La déclaration de la mort d’un individu est gravée dans le registre d’état civil. Les informations inscrites sur cet acte sont :

• l’identité, le domicile, la profession, le lieu et la date de naissance du disparu ;
• le lieu, l’heure et la date du décès ;
• l’identité de son partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) ou de son époux ;
• l’identité, le domicile et la profession de la mère et du père ;
• l’identité, le domicile, la profession et l’âge du déclarant, ainsi que son lien de parenté avec le disparu s’il y en a.

En cas de besoin, une copie de cet acte peut être délivrée par le service d’état civil.

Quand faut-il fournit un acte de décès ?

Ce document confirme la mort d’un individu qui a vécu pendant un certain temps. Les formalités administratives, notamment celles afférentes à la succession, requièrent l’établissement d’un acte de décès. Pour prendre possession des legs, les héritiers doivent passer par le notaire et fournir cette pièce qui sera jointe à l’acte de notoriété. Elle est également nécessaire lorsque sa famille procède :

• à la demande de pension de réversion ;
• à la régularisation des paperasses pour les pensions et les retraites du défunt ;
• aux formalités auprès de l’assurance ;
• au blocage et à la clôture des produits financiers et des comptes bancaires appartenant exclusivement au défunt.

Demander un acte de décès

Les procédures à entreprendre pour l’obtenir

La requête pour avoir une copie intégrale d’acte de décès peut se faire de trois manières, par courrier, en allant sur place et en ligne. Peu importe la façon de procéder, son établissement reste gratuit.

La demande par courrier est à adresser à la mairie du lieu de décès. Elle se fait sur papier libre et doit impérativement contenir la date du décès et l’identité du défunt. Dans le cas où la mort est survenue en dehors du territoire national, la requête est à expédier au :

service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09.

Une copie de la pièce d’identité du requérant et une enveloppe timbrée doivent être jointes à la demande.

Les personnes souhaitant se déplacer doivent aller au guichet de la mairie. La commune qui peut délivrer ce document est celle du dernier domicile du défunt ainsi que celle de son lieu de décès.

La dernière alternative est la requête en ligne en passant par https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche.

Dans le cas où la disparition a eu lieu à l’étranger, les solliciteurs doivent aller sur https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html.