De même qu’on ne devrait pas dire carte grise mais certificat d’immatriculation, on ne devrait pas dire certificat de non gage mais certificat de situation administrative.

C’est quoi un certificat de non gage ?

C’est un document officiel que la préfecture remet au propriétaire d’une moto à sa demande. En général on se procure ce document quand on vend sa moto car le certificat de situation administrative doit être remis à l’acheteur lors de la transaction. Il permet à l’acquéreur de la moto de s’assurer que celle ci n’est pas gagée et ne fait pas l’ojet d’une opposition à la vente..

Dans quels cas une moto peut elle être gagée ou sa vente bloquée ?

Il peut y avoir diverses raisons, la plus courante étant qu’un organisme de crédit empêche la vente car le gage est une garantie en cas de crédit non remboursé. Il se peut aussi que le propriétaire ait été flashé au radar et qu’il n’ait pas réglé sa ou ses contraventions. Quand la moto est volée.

Si vous achetez un véhicule gagé, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise. La préfecture fera opposition. Vous vous retrouverez dans une situation compliquée. Bien sûr vous pourrez demander au vendeur de vous rembourser et de lui rendre la moto, mais ce ne sera pas simple s’il est de mauvaise foi. Vous pouvez aussi lui demander de rembourser ses dettes pour faire lever l’opposition….

Le dernier recours consiste à saisir la justice, dans ce cas il faut préalablement lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Si la moto est volée, vous risquez fort de ne jamais revoir votre argent et la moto sera récupérée soit par son vrai propriétaire soit par son assurance, s’il a déjà été indemnisé.

Obtenir un certificat de situation administrative :

La demande ne peut être faite que par le vendeur ou une personne mandatée par lui. L’administration compétente pour le délivrer est l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). La demande se fait en ligne sur leur site : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home ou bien sur le site SIV diu ministère de l’intérieur.

Avant d’interroger ce fichier, munissez vous du certificat d’immatriculation de la moto car les renseignements demandés s’y trouve : Numéro d’immatriculation, date de l’immatriculation, vos nom, prénom et adresse (ou la raison sociale de l’entreprise)

• Coût : La demande est gratuite.
• Délai : L’obtention en ligne du certificat de situation administrative est immédiate, il suffit de le télécharger en PDF.
• Durée de validité : Elle est de 30 jours.