Suite à la loi de réforme en date du 13 juillet 1965, les couples mariés ont légalement le droit de changer de régime matrimonial. Une décision objective qui doit être motivée par l’intérêt de la famille et qui est consentie par les 2 époux. Ce changement peut avoir lieu à plusieurs reprises si le mari et la femme jugent que c’est nécessaire.

Le régime matrimonial ne fait l’objet d’aucun figisme pour que les couples puissent l’adapter à la réalité (situation patrimoniale, professionnelle et familiale).

Comment procéder ?

Les couples projetant de passer à un autre régime matrimonial doivent s’adresser à un notaire. Ce dernier est habilité à changer les clauses du contrat initial et à établir son renouvellement. Il faut savoir que cette procédure ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles si l’un des époux est sous protection juridique (tutelle ou sous curatelle). Lorsque toutes les conditions sont respectées, la demande est validée et le notaire établit un acte authentique.

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La suite de la procédure si pas d’enfants mineurs

En l’absence d’enfants mineurs, le notaire se voit informer les créanciers, les enfants majeurs du couple et toutes les personnes qui ont participé à la mise en place du contrat. Les créanciers et les enfants majeurs peuvent faire opposition et doivent porter leur requête auprès du notaire dans les 3 mois. Si tel est le cas, le notaire est tenu d’obtenir l’homologation du juge pour pouvoir mettre en vigueur le nouveau contrat. Si les enfants n’ont pas été informés volontairement du dispositif, ils peuvent demander la nullité de ce changement.

Obligation d’homologuer l’acte notarié par le juge, si enfants mineurs

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L’existence d’enfants mineurs requiert l’obtention de l’homologation du juge. Le service d’un avocat est obligatoire dans la mesure où il se charge de la suite de la procédure. Les pièces justificatives de la situation financière et familiale du couple doivent être jointes à l’acte notarié. Ce sont :

  • les déclarations d’impôt ;
  • les titres de propriété ;
  • les relevés des comptes bancaires ;
  • les cautions ;
  • l’état des emprunts ;
  • le livret de famille ;
  • les éléments prouvant que les enfants ont été informés.

Les époux et toutes les personnes concernés par le contrat initial sont convoqués par le juge qui étudie la situation avant de prononcer son jugement.

Selon le cas, la procédure peut prendre 6 à 9 mois. Le couple a le droit de faire appel si leur requête a été refusée. Trois mois leur sont accordés pour cet appel.

Prise d’effet

Pour le couple, le changement de régime matrimonial prend effet dès le jour du jugement ou de l’acte notarié. En revanche, pour les tiers, il faut compter 3 mois, notamment lorsqu’il est inscrit sur la marge de l’acte de mariage. Dans le cas contraire, il reste opposable aux tiers.

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