Vous rencontrez un litige avec un particulier ou un professionnel dont la valeur est inférieure à 10000 euros ? La solution la plus simple s’offrant à vous pourrait être le tribunal de proximité. Afin d’en avoir le cœur net, découvrons ce qu’est le tribunal de proximité et ses missions. On vous explique aussi comment le contacter.
Même s’il dépend du tribunal judiciaire, le tribunal de proximité n’est pas présent dans la même ville que le siège du tribunal judiciaire. Il traite de la plupart des petits litiges civiles dont le montant n’excède pas les 10.000 euros.
Pourquoi saisir un tribunal de proximité ?
Le tribunal de proximité se charge de résoudre les affaires civiles qui ne sont pas confiées à une juridiction ou un juge spécialisé. Ainsi, ce tribunal est compétent pour les litiges entre particuliers ou les litiges entre un particulier et un professionnel.
La saisie du tribunal de proximité ne nécessite pas la présence d’un avocat. Néanmoins, si vous n’arrivez pas à chiffrer la valeur du litige, il est recommandé de se tourner vers un avocat lors de la saisie du tribunal. Ce dernier n’est effectivement compétent que lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10.000 euros.
Si le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5.000 euros, vous devrez obligatoirement passer par une tentative de conciliation ou de médiation.
Les litiges qui sont traités par le tribunal de proximité sont ceux liés :
- aux dommages et intérêts sur un produit ou service,
- à des livraisons non conformes,
- aux travaux non exécutés,
- à des dettes impayées,
- aux accidents de la circulation,
- ou encore aux paiements des charges de copropriété.
Comment contacter un tribunal de proximité ?
Si vous optez pour un règlement à l’amiable, vous pouvez adresser une demande de conciliation au juge de proximité. Pour ce faire, remplissez le formulaire Cerfa n°14333*02 et remettez-le au greffe du tribunal d’instance dont dépend votre juge de proximité.
Si vous ne voulez pas régler le différend à l’amiable, il vous faudra saisir le tribunal d’instance à travers une déclaration au greffe. Le tribunal d’instance se prononcera alors sur votre litige. La déclaration au greffe se fait à travers le formulaire de déclaration au greffe Cerfa n° 12285*07. Cet imprimé, une fois rempli, est remis au greffe du tribunal d’instance dont dépend votre juge de proximité, et ce avant la fin du délai de prescription du litige.
Par ailleurs, il est important de chiffrer votre demande en spécifiant l’indemnisation du préjudice subi, les éventuels intérêts et les frais de procédure. Autrement, votre demande risquerait d’être rejetée.
Vous avez un litige avec un commerçant ou un artisan ou même un autre professionnel ? Vous pouvez entrer en contact le tribunal de proximité le plus près de chez vous. Une simple recherche à travers cet annuaire et vous pourrez localiser le tribunal de proximité dont vous dépendez.