Les personnes ayant un handicap et qui ont des ressources insuffisantes peuvent prétendre à certaines aides, comme l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), pour pouvoir subvenir à leurs besoins. Certaines conditions doivent être respectées pour en bénéficier. Le dossier de chaque requérant est étudié au cas par cas. La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) tranche sur l’octroi de cette aide qui vient compléter les revenus des bénéficiaires.
Les conditions d’éligibilité à l’AAH
La CDAPH fait cas de 4 critères avant d’attribuer l’AAH aux demandeurs. Ces critères sont le taux d’incapacité, les ressources, l’âge et la résidence.
La détermination du taux d’invalidité relève de la CDAPH qui utilise un outil dit guide-barème afin d’évaluer les incapacités et déficiences des requérants. Ce soutien financier est attribué à toute personne ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %. Sinon, l’aide est également accordée aux sujets dont le taux est entre 50 % et 79 % et qui rencontrent d’importants problèmes d’accès à l’emploi.
L’AAH étant une aide venant compléter les revenus, son octroi tient compte des ressources des requérants. Les ressources du demandeur, additionnées à celle de son conjoint, ne doivent pas aller au-delà des plafonds mis en place par la CDAPH. Ce plafond dépend de la situation matrimoniale du sujet et du nombre de personnes à sa charge. Sont inclus dans ces ressources les salaires, les valeurs mobilières (comme les obligations et les actions) et les revenus des capitaux. Les revenus nets N-2 servent de référence, c’est-à-dire que pour 2019 par exemple, ce sont les ressources de 2017 qui sont évaluées.
La personne en situation de handicap doit avoir 20 ans ou plus pour prétendre à ce soutien financier. Exceptionnellement, l’aide peut être accordée aux jeunes, à partir de l’âge de 16 ans, s’ils ne sont plus à la charge de leurs parents.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’AAH doivent résider de façon permanente dans l’Hexagone, qu’elles soient des ressortissants français, des Européens ou des étrangers. Concernant ces derniers, un titre de séjour prouvant leur situation régulière est requis.
Comment faire la demande ?
Les démarches à suivre pour demander une AAH ont été simplifiées. Les intéressés doivent envoyer leur dossier auprès de la MDPH de son département par voie recommandée avec accusé de réception. Les documents à fournir sont le formulaire Cerfa n° 15692*01, l’annexe Cerfa n°15695*01 et un certificat médical. En cas d’accord favorable, le requérant obtiendra la réponse dans un délai de 4 mois. L’absence de cette réponse équivaut à un refus.