Un représentant légal est désigné par la loi pour défendre l’intérêt d’une personne physique (par exemple un enfant mineur) ou une personne morale (une société). Le représentant légal peut signer des actes à la place du représenté. Il a pour mission d’administrer les biens de l’administré et d’accomplir ses formalités administratives.
Dans cet article, vous explique toutes les démarches afin de devenir un représentant légal.
Être représentant légal d’une personne physique
Les parents sont les représentants légaux d’un enfant mineur. La personne qui exerce l’autorité parentale est le représentant légal de l’enfant mineur, cette personne détient alors le pouvoir d’administration légale des biens de l’enfant. Le tuteur est le représentant de l’enfant mineur en l’absence de toute autorité parentale.
Le tuteur est désigné par voie testamentaire, par acte notarié, ou nommé par le conseil de famille. Le conseil de famille est composé de 4 membres proches de la famille. Le représentant légal de l’enfant mineur est choisi par le juge des contentieux de la protection.
Une personne majeure est mise sous protection judiciaire lorsqu’elle a une grave altération physique et/ou mentale. C’est le juge avec le choix de la personne protégée qui désigne le représentant légal.
La demande de représentation
La représentation légale d’un mineur
La demande de représentation pour mineur doit comporter les informations suivantes :
- L’identité et le domicile du représentant ;
- L’identité, date et lieu de naissance, dernier domicile des parents du mineur (date et lieu de décès si c’est le cas) ;
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du mineur ;
- Les informations sur l’identité des personnes choisies pour constituer le conseil de famille.
La représentation légale d’une personne majeure
La demande de représentation d’une personne majeure doit être constituée des pièces suivantes :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne protégée (la copie doit dater de moins de 3 mois) ;
- Copie de sa pièce d’identité ;
- Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
- Certificat médical circonstancié ;
- Formulaire cerfa n° 15891 ;
- Copie de domiciliation du demandeur ;
- Lettre des membres de la famille acceptant la représentation.
La demande de représentation est à envoyer au juge des contentieux de la protection du tribunal de la résidence de la personne à représenter.
Représentant légal d’une société
Le représentant légal d’une société agit au nom et pour le compte de la société.
Dans certains cas, le représentant est chargé de la gestion quotidienne de l’entreprise. En général, ce sont les associés qui nomment le représentant légal. Le représentant légal est désigné lors de la constitution de la société dans le statut.
Le représentant légal peut aussi être par nomination par un acte séparé (par exemple par le procès-verbal de l’assemblée générale).