En cas de divorce, que celui-ci ait lieu à l’amiable ou ait nécessité le passage devant un juge, certaines obligations qui liait le couple disparaissent. En cas d’enfant(s) mineur(s) ou non-autonome(s) financièrement, le divorce peut impliquer certaines obligations financières.

Cet article fait le point sur les conséquences générales d’un divorce.

L’usage du nom de mariage

Après un divorce l’usage de son nom de mariage prend fin à moins que l’ex-époux(se) accède au souhait de son ex-conjoint de conserver son nom. Dans le cas contraire, s’il est démontré auprès d’un juge que la conservation de son nom de mariage est utile dans son intérêt pour l’ex-conjoint (par exemple si ce nom fait partie d’une marque commerciale pour laquelle travaille l’ex-conjoint) ou les enfants, un juge peut décider que ce nom soit conservé par le(la) divorcé(e).

Les obligations financières annulées après le divorce

Un divorce met fin à la majorité des obligations financières.  Le devoir de secours est ainsi annulé. Il en va de même pour la solidarité de dettes du ménage ou encore du devoir de solidarité à l’endroit de ses beaux-parents.

En outre, après un divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre à moins qu’ils en aient décidé autrement. Dans ce cas, cette volonté doit :

• soit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ;
• soit être indiquée dans la convention de divorce si le divorce est par consentement mutuel.

L’imposition

Après un divorce, l’imposition redevient distincte. Cela implique de :

• signaler son divorce au service des impôts ;
• déposer, l’année du divorce et quelle que soit la date de celui-ci, une déclaration individuelle de ses revenus et charges pour toute l’année.

Les obligations liées au divorce

Prestation compensatoire

Dans le cadre d’une divorce par consentement mutuel, les ex-époux peuvent s’entendre sur le versement de cette somme visant à compenser une éventuelle baisse de niveau de vie liée à un divorce. Elle peut être versée sous forme de rente viagère, de propriété d’un bien, de viager d’usage ou d’habitation, d’usufruit ou encore de capital qui peut être échelonné sur jusqu’à 8 ans.

Si le divorce est prononcé par un juge, c’est à celui-ci qu’il revient de déterminer la prestation compensatoire.

Obligations liées à l’éducation des enfants

Si un couple divorce alors qu’ils ont eu un ou des enfants encore mineur(s) ou non autonome(s) financièrement au moment du divorce, l’un des parents peut être tenu de verser une pension alimentaire. En général, elle est versé au parent chez lequel l’enfant réside le plus souvent mais elle peut aussi être versée en cas de garde alternée.

La somme de la pension alimentaire peut être fixée à l’amiable ou par un juge aux affaires familiales.

Le cas de l’avantage matrimonial et des donations

S’agissant de l’avantage matrimonial ou des donations, ils peuvent être maintenus ou annulés en raison d’un divorce suivant les cas :

• l’avantage matrimonial et les donations sont maintenus s’ils ont produit leurs effets avant le divorce ;
• ils sont annulés par le divorce s’il n’a pas encore produit ses effets.