La location d’un bien immobilier peut, que ce soit au moment de l’état des lieu ou de la signature du bail ou encore au cours de la location effective donner lieu à certains désaccord entre un bailleur et son locataire. Typiquement, en cas de matériel nécessitant réparation, la question de savoir qui doit financer l’opération peut se poser. La question, pour la bailleur, d’avoir accès ou non à son logement peut également se poser.

Ainsi, cet article s’attache à rappeler quels sont les droits et le devoirs d’un propriétaire relativement au logement mis en location : documents à fournir, droits de visite du logement, etc.

Les droits du propriétaire

Accès au logement

Le propriétaire peut disposer d’un droit d’accès au logement dont il est propriétaire si les circonstances l’exigent : il peut par exemple s’agir du visite avec un professionnel en vue d’effectuer des travaux dans le logement : entretien de la toiture, amélioration de la performance énergétique du bien, travaux pour le maintien en état normal du logement (par exemple pour la réparation d’un volet roulant)…

En outre, la bail peut prévoir un droit d’accès pour le propriétaire ou son mandataire dans le cas où le logement serait mis en vente ou remis en location.

Prise en charge des travaux et opération d’entretien

Pour ce qui est des réparations au sein du logement, il faut distinguer les réparations “importantes” qui incombe au propriétaire des réparations locatives, de moindre ampleur, qui reviennent au locataire (voir ci-dessous).

En outre, le propriétaire est en devoir de prendre en charge les réparations liées à un vice de construction (fissures, effondrement…) à la vétusté (serrure, volets…) ou à un cas de force majeur (inondation, tempête).

Les devoirs du propriétaire

Documents à fournir

Le propriétaire est tenu de fournir au locataire un certains nombre de documents.

Outre la bail de location, on peut citer les éléments suivants :

• l’état des lieux d’entrée ;
• la notice d’information ;
• le cas échéant, une copie du règlement de copropriété ;
• un dossier de diagnostic technique incluant :
  • DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
  • Crep (constat de risque d’exposition au plomb) ;
  • État de l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans ;
  • État de l’installation intérieure du gaz si celle-ci a plus de 15 ans ;
  • État des risques si le logement se trouve dans une zone concernée ;
  • Diagnostic bruit si le logement se trouve dans une zone d’exposition au bruit.

Pour des informations complètes sur les pièces à fournir par le propriétaire au locataire suivant les cas (les pièces à fournir peuvent différer selon que le logement est loué meublé ou non-meublé, par exemple), rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066.

Délivrance d’un logement à louer décent

Le propriétaire est tenu de délivrer à son locataire un logement à louer décent.

Celui-ci se définit par 5 critères, à savoir :

• une surface minimale ;
• une absence de risque pour le locataire quant à sa santé et à sa sécurité ;
• une performance énergétique minimale ;
• une mise à disposition d’équipements ;
• l’absence dans le logement de nuisibles et autres parasites.

Pour connaître le détail de ces critères, consultez le “Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains”.