40 % des familles françaises sont victimes de non-paiement de pension alimentaire. Elles doivent trouver des solutions pour faire respecter leur droit. D’après la législation, elles peuvent choisir parmi plusieurs recours si elles possèdent un titre exécutoire.
La saisie sur salaire
Il s’agit d’un mode de paiement direct de la pension alimentaire. Elle permet au créancier d’obtenir son due grâce à un prélèvement sur le salaire du débiteur. Pour cela, il doit fournir quelques documents, à savoir :
- Le titre exécutoire ;
- L’acte de divorce ;
- L’acte de saisie sur salaire visé par le notaire.
Le créancier peut réclamer la saisie sur salaire en cas d’arriérés dans les 6 mois qui précèdent sa demande. La pension est répartie en mensualités à payer pendant une année. Pour l’obtenir, il faut faire intervenir un huissier de justice.
Quoi qu’il en soit, le montant à verser tous les mois dépend des revenus du débiteur. Il doit disposer d’une somme équivalente au RSA ou Revenu de solidarité active (minimum insaisissable) sur son compte. En 2019, celui-ci est fixé à 550 euros.
L’aide de la CAF (Caisse nationale d’allocations familiales)
La CAF peut constituer un recours possible dans les cas suivants :
- la pension alimentaire impayée concerne un parent (débiteur) et ses enfants ;
- le retard de paiement est supérieur ou égal à mois.
Cet organe procède au recouvrement auprès du débiteur en commençant par le règlement à l’amiable, ensuite la saisie sur salaire.
En même temps, il octroie une aide financière connue sous le nom d’Allocation de Soutien Familial (ASF) au créancier. Il s’agit d’un revenu provisoire ou de garantie contre les pensions alimentaires non versées. Il est remboursable une fois la pension alimentaire payée.
Afin de le recevoir, il faut adresser une demande à la CAF (cerfa n° 16112*01).
Le recours à la justice
Le créancier peut porter l’affaire en justice si l’infraction constitue un abandon de famille. Conformément au Code pénal, le non-paiement est considéré comme tel si :
- il est intentionnel ;
- le retard dépasse les 2 mois.
La plainte doit être déposée auprès de la gendarmerie ou le commissariat de police. Cependant, aucune poursuite ne peut être engagée si le créancier parvient à prouver son incapacité à payer la pension (perte d’emploi, problèmes de santé ou surendettement).
Une fois que le tribunal prononce son verdict, le débiteur ne peut plus refuser le paiement de la pension. Le cas échéant, il doit payer une amende de 15 000 euros.