Le divorce est une procédure juridique qui permet mettre fin à l’engagement matrimonial entre deux personnes et de définir l’état civil de chacune d’elles après la séparation. Beaucoup de questions tournent autour de cette procédure à cause de son caractère particulièrement complexe. Pour ce qui est de prouver qu’on a bien été divorcé, les parties concernées devront présenter un acte de divorce. Si vous cherchez à obtenir ce document, voici la démarche à suivre.

L’acte de divorce qu’est-ce que c’est ?

acte divorce

L’acte de divorce est la preuve officielle et écrite que deux personnes qui ont été mariées ne le sont plus. Il dispense ces deux personnes des promesses mutuelles qu’elles s’étaient faites en signant l’acte de mariage. C’est ce document qui permet de retranscrire la mention « divorcé » sur les actes d’état civil (acte de mariage et acte de naissance) des deux ex-époux. En outre, l’acte de divorce est essentiel pour le bon déroulement des démarches qui suivent le divorce. C’est le cas notamment pour la demande de la pension. Si par la suite le couple désire se remarier, cet acte doit être présenté à la mairie.

Comment obtenir un acte de divorce ?acte divorce obtenir

Dans la pratique courante, il est conseillé de faire appel à un avocat, car son intervention permet de faciliter la procédure. Chaque époux doit donc voir avec son conseiller juridique pour connaître les honoraires facturés pour ce service.

Vous pouvez également faire la demande vous-mêmes auprès du greffier du tribunal où le jugement a été prononcé. Pour cela, vous devez écrire une lettre officielle avec pour objet : demande d’acte de divorce. Dans cette lettre, vous devez mentionner votre nom, prénom et votre adresse, ainsi que la date et le lieu du jugement du divorce. L’acte ne peut donc être délivré qu’à la condition que le jugement ait été prononcé.

Pièces à fournir pour une demande d’acte de divorce

Lors de la demande de l’acte de divorce, vous devez fournir en plus de la lettre officielle, un certain nombre de documents. Il s’agit de :

Vous avez également la possibilité de demander une copie du jugement de divorce. Le jugement de divorce à lui seul peut servir de justificatif pour la demande d’un acte de divorce.

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One thought on “Comment obtenir un acte de divorce ?

  1. Didier dit :

    Je recherche les pappiers de mon acte de divorce la date etc qui a eu lieu a Dreux

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