Mesure visant à assurer la protection judiciaire d’un individu, la mise sous curatelle est une décision relevant des compétences du juge des tutelles.

Les personnes concernées

La mise sous curatelle s’adresse aux gens ayant une déficience mentale, justifiée par un certificat médical. Elle peut être requêtée par l’intéressé lui-même, par ses amis ou par sa famille. Les conditions et les modalités sont définies par le juge, le rôle, ainsi que les droits du curateur sont limités. Ce dernier a pour rôle de l’assister et de l’aider à gérer ses biens.

Les diverses formesformes curatelle

Elle se décline en trois sortes : simple, renforcée et aménagée. La différence entre les trois formes réside dans l’autonomie dont dispose la personne protégée et dans les droits du curateur.

La curatelle simple permet à la personne protégée d’administrer ses biens sous l’assistance de son protecteur. Toutes les informations concernant son état de santé lui sont transmises directement, elle seule prend les décisions à ce sujet.

Le curateur n’a pas le droit d’intervenir si l’individu protégé n’a pas été consulté. Le mariage d’un individu sous curatelle est possible, du moment que son responsable l’autorise. D’autre part, il reste un citoyen à part entière et a le droit de voter, mais en aucun cas, ne peut se présenter comme candidat à une élection.

La curatelle renforcée restreint les droits du protégé, puisque seul le curateur peut gérer ses affaires courantes et ses comptes bancaires.

Quant à la curatelle aménagée, elle revêt une forme intermédiaire des deux précédents types.

La mise en place d’une curatelle

curatelle mise en place

Le régime à demander pour la mise sous curatelle d’une personne dépend de son état de santé mentale. Dans tous les cas, la demande doit être adressée au greffe du tribunal d’instance le plus proche de la résidence de l’individu. Il comprend un certificat médical émanant d’un médecin agréé, les informations d’identité, un résumé des arguments justifiant la demande, les données financières et patrimoniales de la personne, les coordonnées de sa famille et celles de son médecin traitant.

La réponse doit être précédée d’une enquête sociale et de plusieurs auditions, elle peut prendre jusqu’à 6 mois. Une dernière audience, où le demandeur et le protégé sont tenus de s’exprimer, permet au juge de trancher sur la décision à prendre. La durée d’une curatelle est en moyenne de 5 ans, en fonction de l’état du protégé. La personne qui sera désignée comme curateur doit accompagner son protéger au quotidien pour bien assumer son rôle.

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