Au quotidien, il n’est pas si rare de devoir composer avec des manquements de la part de particuliers ou de professionnels : loyer impayé, travaux non effectué par un propriétaire ou un artisan… Si l’on s’estime lésé, il existe un outil permettant d’essayer d’obtenir réparation : la lettre de mise en demeure. Répondant à des codes précis, cette missive peut permettre d’obtenir un paiement, la finalisation des travaux, etc. dans le cadre d’une résolution de litige à l’amiable.

Pour en savoir plus sur les cas dans lesquels recourir à une lettre de mise en demeure ou encore sur son contenu et ses différentes caractéristiques, lisez cet article.

Objectif d’une mise en demeure

Adressée dans le cadre d’un litige, une mise en demeure a pour objectif de demander à son “opposant”, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, de remplir ses obligations. Cette démarche peut permettre d’éviter aux deux partis des actions en justices pouvant s’avérer coûteuses, longues et, plus généralement, contraignantes.

Les cas justifiant d’une mise en demeure sont variés, il peut ainsi s’agir par exemple, pour les situations les plus courantes de :

• d’un retard de paiement : facture, loyer…
• d’un litige dans le cadre d’un location : non-respect des règles de la copropriété ;
• d’un non-respect d’un contrat : délais non-respectés, défauts de qualités, etc.
• d’un conflit de voisinage : construction illégale, dépôt indu…
• d’un conflit familial : non-paiement d’une pension alimentaire par exemple.

Comment rédiger et envoyer une lettre de mise en demeure

Au  premier rang des éléments à faire figurer dans une lettre de mise en demeure, on peut citer la mention en elle-même. En effet, l’expression “Mise en demeure” donne au courrier un aspect officiel.

Outre sa date de rédaction, l’identité et l’adresse de l’expéditeur et celles du destinataire, la mise en demeure doit comporter l’exposé du litige qui justifie son envoi et l’action attendue de la part du destinataire pour y remédier : paiement, mise en conformité de travaux, etc.

Elle doit aussi spécifier un délai d’exécution, lequel doit être raisonnable et peut, par exemple, s’élever à 8 ou 15 jours en fonction des circonstances. Elle peut aussi faire mention des conséquences de la non-exécution de la ou des actions demandée(s) comme :

• une résiliation du contrat ;
• des actions en justice ;
• d’autres actions.

Pour l’envoi de la lettre, le courrier recommandé avec accusé de réception est à privilégier. En effet, outre que ce mode d’envoi confère à la missive un caractère plus formel, il permet de savoir s’il a bien été reçu et, dans le cas d’actions en justice qui pourraient suivre.

Notons à ce sujet que, certains litiges nécessitent d’avoir entrepris des actions de résolution à l’amiable avant d’intenter des actions en justice. C’est ce qu’indique le “Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile”.