Vous avez un litige avec une entreprise commerciale ? Habituellement, la juridiction compétente est le tribunal de commerce. Cependant, il peut être dans un premier temps préférable de tenter de régler votre litige commercial à l’amiable.
Qu’est-ce qu’un litige commercial ?
Les litiges commerciaux sont les litiges opposants des commerçants. Cela peut être un litige avec un client, avec un distributeur, avec un fournisseur, avec un prestataire ou encore un concurrent.
Les litiges commerciaux concernent principalement des litiges entre commerçants mais ils peuvent aussi bien conserver des litiges entre banquiers ou entre banquiers et commerçants.
Les litiges avec une entreprise commerciale peuvent être de différentes natures : pratiques déloyales, factures impayées, absence de livraison, contrefaçon, non-respect des contrats commerciaux, etc.
Litige commercial : les recours possibles
En cas de litige avec une entreprise commerciale, il vaut mieux tenter dans un premier temps une procédure à l’amiable, car les procédures contentieuses sont généralement assez onéreuses et très longues. Privilégier une discussion et un règlement à l’amiable peuvent s’avérer intéressants pour les deux parties.
Il est également dans votre droit de contacter un conciliateur ou un médiateur de la consommation. Vous serez dans cette hypothèse dans un règlement extrajudiciaire des litiges. Un conciliateur ou médiateur sont chargés de trouver un accord pour les deux personnes en litige.
Si vos procédures à l’amiable n’aboutissent pas, vous serez dans l’obligeance de saisir un tribunal et sélectionner une procédure contentieuse.
Litige commercial : le tribunal compétent
Pour un litige commercial, le tribunal de commerce est le tribunal compétent.
Pour saisir le bon tribunal de commerce, vous devrez connaître vous rapprocher du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise commerciale que vous voulez traduire en justice. Et non pas le tribunal de commerce le plus proche de chez vous.
Litige commercial : les achats sur internet
Si vous avez un litige avec une entreprise commerciale en ligne, vous devrez dans un premier temps prendre contact avec le vendeur et tenter un règlement à l’amiable de votre litige. Vous n’arrivez pas à trouver un accord à l’amiable avec l’entreprise ? Vous pourrez alors prendre contact avec une association de consommateurs, ou alors poursuivre l’entreprise devant le tribunal.
A noter que vous pouvez vous renseigner sur les litiges avec entreprises commerciales suite à un achat en ligne avec cette fiche concernant les “E-Litige“.