Le pacte civil de solidarité a été promulgué en 1999, son succès non démenti depuis repose sur deux points forts, sa simplicité et une reconnaissance juridique que la notion de concubinage ne permettait pas. Notamment dans les domaines des impôts et du patrimoine.

Mais si se pacser est une formalité relativement simple, qu’en est il de la rupture de ce contrat ? C’est ce que nous allons voir ci dessous, cas par cas.

Rupture de pacs par décision commune des deux partenaires :

rompre pacs décision commune

Pour les PACS  conclus à la mairie après le 01/11/2017 : Les conjoints doivent renseigner un document officiel appelé Cerfa 15789*01, et y joindre les photocopies recto verso d’une pièce d’identité. Puis envoyer le tout par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie qui avait enregistré le pacs. Ils recevront en retour un récépissé d’enregistrement. La mention de dissolution du pacte sera inscrite en marge sur leurs actes de naissance. La dissolution est effective dès qu’elle est enregistrée en mairie.

  • Pacs conclus après le 01/11/2017 : Le courrier recommandé AR doit être adressé au greffe du tribunal auprès duquel l’acte avait été enregistré.
  • PACS conclu devant notaire : Le document Cerfa et les photocopies de CNI doivent être envoyer en LRAR au notaire.

Rupture de Pacs unilatérale : rompre pacs décision unilatérale

  • De la même manière qu’en cas de divorce, un seul des deux pacsés peut demander la dissolution du PACS. La signification se fait par huissier de justice. L’huissier choisi, la notifiera au conjoint ainsi qu’à la mairie (ou au greffe du tribunal en fonction de la date d’enregistrement du pacs, c’est à dire avant ou après le 01/11/2017, voir ci dessus) ou bien au notaire selon le lieu ou a été conclu le pacs.

En général lorsque les deux pacsés font conjointement la demande, ils ont prévus les conséquences financières (dettes, comptes bancaires communs etc) et immobilières en cas d’achat de la résidence principale à deux. Mais lorsque l’une des parties se voit signifier la décision par exploit d’huissier, il peut s’ensuivre des litiges. Si tel était le cas, la loi prévoit que c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher.

En cas de mariage :

Mariage entre les deux “ex pacsés” : Lorsque deux pacsés désirent se marier, ils n’ont aucune démarche à faire. Le Pacs est automatiquement dissous.

Mariage de l’un des deux pacsés avec une autre personne : Cela peut paraitre bizarre et même malhonnête de sa part mais un pacsé qui se marie avec une tierce personne n’est pas tenu d’en avertir son ex pacs ! En effet la loi ne l’y oblige pas. C’est l’officier d’état civil de la mairie ou est célébré le mariage qui s’en charge. C’est lui aussi qui en avisera soit le greffe du tribunal, soit la mairie soit le notaire qui a enregistré le pacs.

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