Le casier judiciaire est un document qui regroupe toutes les condamnations pénales d’un individu enregistré au niveau du Ministère de la Justice. Il existe trois types de bulletins connus sous le nom d’extrait de casier judiciaire et variant en fonction de la gravité des condamnations.

Le bulletin de casier judiciaire n° 2

bulletin judiciaire 2

Le bulletin n° 2 s’établit après le bulletin n° 1 qui comporte des sanctions prises pour un individu depuis sa naissance sous la décision de la justice. Tous les délits d’une personne sont inscrits sur le premier bulletin. Par contre, le bulletin numéro 2 exclut quelques condamnations :

  • les condamnations avant 18 ans
  • les décisions étrangères
  • les condamnations reçues pour une contravention
  • les condamnations associées d’une dispense de peine ou une peine ajournée
  • les condamnations avec sursis
  • les compositions pénales
  • les arrêtés à titre d’expulsion ayant été abrogés

La personne concernée par l’extrait dispose du droit de demander l’effacement de certains contenus du bulletin n° 2. Ces éléments peuvent s’effacer après le délai fixé par les autorités compétentes. Il faut souligner que les personnes auteurs d’infractions sexuelles ou violentes n’ont pas recours à ce privilège.

Comment obtenir le bulletin de casier judiciaire n° 2 ?

infos bulletin judiciaire 2

Le bulletin numéro 2 n’est pas délivré à toute personne présentant une demande auprès des agents administratifs. En effet, la loi stipule que seuls les autorités administratives, militaires ou organismes possédant des motifs précis peuvent déposer la demande.

Demander mon extrait de casier judiciaire

La majorité des entreprises privées ont accès au bulletin n° 2 et se trouvent dans l’obligation de le demander. Ces entreprises se classent parmi ceux qui emploient des travailleurs moins de 18 ans. Ils ont la possibilité de faire une consultation du registre ECRIS (système informatisé d’échange d’informations sur les casiers judiciaires) afin de s’assurer de la nationalité du candidat.

L’exception pour un casier judiciaire du bulletin n° 2

La personne concernée par le bulletin n° 2 peut demander au juge de ne pas afficher une condamnation sur l’extrait. Comme il a été dit auparavant, les auteurs de délits sexuels et violents ne sont pas atteints par la mesure d’effacement. La loi Perben a mis en place de nouvelles dispositions pour empêcher ces auteurs de bénéficier de ce droit.
Au sujet des contestations d’inscription sur les listes électorales, le bulletin octroyé reste un sous-ensemble du bulletin initial. Il ne contient que des condamnations destinées à interdire le droit de vote. Par ailleurs, les condamnations pénales datant de plus de 40 ans sont retirées du casier judiciaire si elles ne se suivent pas d’une nouvelle condamnation.

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