Les véhicules faisant l’objet d’un événement particulier, telle une opposition ou un gage, ne peuvent être vendus puisque leur immatriculation au nom du nouvel acquéreur est tout simplement infaisable. Il s’agit ici des véhicules d’occasion immatriculés dans l’Hexagone. Même si au final, le transfert peut s’effectuer, l’acheteur n’est pas à l’abri des pressions et des lassitudes engendrées par des démarches administratives complexes et fastidieuses. La présentation du certificat de non-gage, avant les transactions, reste l’ultime solution pour pallier ce genre de malentendu.
De quoi s’agit-il exactement ?
Document officiel relatant la situation réelle d’un véhicule, il est question d’une attestation mentionnant la présence, ou l’absence, de gage et d’opposition. Ces deux événements bien différents sont inscrits sur le même document qui est appelé, désormais, certificat de situation administrative (CSA).
Demander mon certificat de non-gage
Lorsque le véhicule est nanti pour un crédit-bail, ou pour toute autre raison, et que le compte n’a pas été soldé, ces créances sont relatées sur le CSA. Il en va de même des oppositions au transfert de la carte grise. Un véhicule fait l’objet d’une opposition lorsque le propriétaire ne s’est pas acquitté de ses amendes, lorsque le bien a été volé, lorsqu’il a été accidenté, ou lorsque ce dernier est catégorisé parmi les roulants dangereux.
Le CSA est octroyé par le ministère de l’intérieur. Deux types de certificat de situation administrative existent, à savoir le CSA détaillé et le CSA simple. Le premier est délivré pour les véhicules gagés, ou faisant l’objet d’une opposition. Quant au certificat simple, il s’agit d’un document vierge, c’est-à-dire qu’aucune inscription particulière n’existe.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Qu’il s’agit de CSA détaillé ou de CSA simple, la demande est gratuite et s’effectue toujours en ligne. Concernant le CSA simple, il faut aller sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat et suivre les étapes. La carte grise est requise puisqu’elle contient toutes les informations nécessaires comme l’identité du titulaire du roulant, la date de l’établissement de la carte grise et la date de la 1ère mise en service du véhicule.
Pour effectuer une demande de CSA détaillé, il faut aller sur https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire et suivre les étapes. L’identification est requise afin d’assurer les différentes actions à mener. Ainsi, il faut disposer d’un compte ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La version numérique de la carte grise doit accompagner la demande.
Particulièrement pour ce cas, il est possible d’aller au bureau de la préfecture puisque ce lieu dispose de points numériques permettant de faire la demande, tout en se faisant aider par un médiateur si nécessaire.
Quand le certificat de non-gage est-il nécessaire ?
La fourniture de cette pièce est surtout requise lors de la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’Hexagone. Concernant le transfert d’immatriculation proprement dit, le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) du ministère de l’intérieur dispose d’ores et déjà de toutes les informations sur tous les véhicules, donc plus besoin d’en disposer puisque l’administration peut juste consulter le serveur pour avoir les données.