Arrivé à sa fin de vie, un véhicule doit être mis à la casse. Le propriétaire doit recourir au service des professionnels qualifiés et agréés afin d’être légal aux yeux de la loi. L’enlèvement des VHU (Véhicule Hors d’Usage) est régi par le code de l’environnement, plus précisément par l’article R543-162. Le non-respect de cette loi expose le propriétaire à une sanction.

Le fait est que les VHU représentent un risque imminent pour la population, notamment en matière d’environnement. Ils comportent des éléments nocifs qui sont extrêmement polluants, comme les fluides de climatisation, le liquide de refroidissement et de frein, le filtre à huile et l’huile de moteur. Dans ce cas de figure, que faire de la plaque d’immatriculation alors ?

plaque immatriculation vhu

Le rôle et l’importance de la plaque d’immatriculation

La plaque d’immatriculation est concurremment liée à la carte grise puisqu’elle mentionne certaines informations contenues dans ce document. Elle permet donc d’identifier le véhicule en question.

Effectivement, elle comporte le logo régional, le numéro départemental, le numéro d’immatriculation au milieu, ainsi que l’initiale du pays d’immatriculation et le symbole européen. Elle est obligatoire et doit être bien visible et lisible. Tout véhicule apporté à la casse doit automatiquement détenir sa plaque d’immatriculation.

certificat destruction vhu

La plaque d’immatriculation des véhicules destinés à la casse

Lors de la cession du VHU à un broyeur ou à un démolisseur agréé, les formalités administratives afférentes à cette opération doivent être effectuées. Normalement, les entreprises spécialisées dans le domaine s’occupent de cette démarche afin d’aider au mieux les propriétaires. Le certificat de cession établi prouve la vente ou l’attribution du bien.

À cette opération s’ajoute la remise de la carte grise, ou du certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise), à la casse. Ce document doit comporter l’une des mentions suivantes  :

« cédé le (jour/mois/année) pour destruction » ou « vendu le (jour/mois/année) pour destruction ».

Le professionnel va s’occuper des démarches d’annulation de l’immatriculation en allant au bureau de la préfecture de la région.

Le certificat de destruction est à fournir par l’entreprise car c’est la preuve irréfutable du broyage de la voiture. Ainsi donc, lorsque le certificat d’immatriculation n’existe plus, il en va de même automatiquement de la plaque d’immatriculation. Lorsque toutes les démarches, jusqu’à la phase finale, ont été effectives, un récépissé Cerfa n°12514*01 est donné au propriétaire.

Cet article vous a été utile ? Partagez-le à vos proches !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *