Selon la loi, même si elle ne peut pas se mouvoir sans être tractée, une caravane est un véhicule. Par conséquent sa vente obéit aux mêmes règles que celles d’une automobile.

Le certificat de non gage vous permet de prouver que votre caravane n’est pas gagée. Cette preuve doit être fournie lors de la vente d’une caravane. Ainsi l’acheteur peut vérifier que la caravane n’est pas gagée et qu’il n’y a pas d’opposition administrative à la vente du véhicule.

Si le vendeur ne vous fourni pas le document ou si celui ci fait l’objet d’une des mentions ci dessous, n’achetez pas la caravane, sinon vous pourriez bien aller au devant d’ennui.

Les mentions que vous pouvez trouver sur le certificat de non gage

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Véhicule gagé : Lorsque l’achat d’une caravane nécessite le recours à un crédit bancaire, la banque demande des garanties en cas de non remboursement des échéances. Il existe plusieurs type de garantie, l’une d’elles est le gage. Le principe est le suivant, la banque interdit la vente de la caravane tant que le crédit n’est pas soldé. Pour ce faire elle demande à la préfecture de mentionner le gage sur le certificat.

Opposition : C’est un blocage formulé par l’administration, lorsque le propriétaire de la caravane a été verbalisé et n’a pas réglé sa ou ses amendes. Le blocage ne sera levé que si le propriétaire paie ses amendes.

Véhicule dangereux : Si le véhicule a été accidenté. Il peut être mis obstacle à la vente. Le plus souvent c’est suite à une expertise concluant que la caravane est VGA (véhicule gravement accidenté). Ainsi même si son propriétaire la “retape”, pour masquer les vices, il ne pourra pas la vendre sans la faire passer préalablement au MIN.

Obtention du certificat de non-gage en ligne

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Il convient de se connecter un site de l’ANTS du ministère de l’intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

La demande est gratuite. Les renseignements demandés se trouve tous sur la carte grise. Le certificat se présente sous la forme d’une page unique qui mentionne la marque et le numéro de plaque de la caravane ainsi que son numéro de série. Si le véhicule n’est pas gagé et ne fait l’objet d’aucune opposition à la vente, il portera la mention : “La situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité, absence de gage et d’opposition

Le téléchargement du document se fait en quelques minutes. N’en faite pas la demande trop à l’avance, car sa validité n’est que d’un mois.

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