Dans l’éventualité où vous auriez un projet immobilier (construction ou aménagement), il vous est vivement conseillé de demander auprès du maire de la commune concernée un certificat d’urbanisme. Ce document d’information non-obligatoire, permet aux administrés d’obtenir l’ensemble des normes juridiques d’urbanisme concernant un terrain afin d’éviter un refus de permis de construire.

L’ensemble des dispositions applicables sont édictées à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme et comment l’obtenir ?

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Quelle est son utilité ?

 

Le certificat d’urbanisme permet d’obtenir des informations sur la viabilité d’un projet de construction, il ne doit pas être confondu avec le permis de construire qui autorise une personne à réaliser un projet.

Le certificat d’urbanisme permet au demandeur de connaître les contraintes d’urbanisme qui concernent la construction d’un édifice et de le pérenniser pour dix-huit mois.

Aujourd’hui, il existe deux certificats d’urbanisme :

Un certificat « d’information » (appelé CU A), qui permet d’obtenir des indications abstraites sur les normes urbanistiques et administratives qui grèvent un terrain, ainsi que les différents impôts.

Un certificat « opérationnel » (appelé CU B), qui donne des informations sur la viabilité d’un projet de construction. En effet, dans le cadre de cette demande vous obtiendrez les informations du CU A, mais également des précisions sur la réalisation du projet, ainsi que sur l’état de viabilité du terrain, la desserte par les voies et réseaux d’eau, l’assainissement et l’électricité.

A qui doit-on demander un certificat d’urbanisme ?

C’est le maire de la commune concernée par le projet immobilier qui instruira la demande de certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire peut être le propriétaire du terrain lui-même, son mandataire ou encore toute personne intéressée.

Quelle est la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ?

Le maire dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande du bénéficiaire. Le certificat d’information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse de la part de la municipalité, le bénéficiaire obtiendra un certificat tacite.

Ce document est valable 18 mois, mais il est possible d’obtenir une prolongation sur demande expresse au maire, dans un délai d’au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité. Sans réponse à cette demande dans les 2 mois suivants l’envoi, le bénéficiaire aura un tacite prolongement du certificat d’information pour une année supplémentaire.