La donation est l’action d’offrir un bien à une autre personne de son vivant. Une donation est un acte gratuit, mais aussi irrévocable sauf exception. La donation est révocable dans les cas suivants : inexécution des charges, ingratitude et survenance d’un enfant. Il est possible de faire une donation de terrain à une autre personne.

Le receveur est dans l’obligation de payer un droit de donation pour les donations immobilières. Le montant des droits de donation varie selon la qualité du donataire (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, tiers…).

Le rôle du notaire dans la donation d’un terrain

La donation de terrain doit être rédigée par un notaire. L’acte authentifié est une condition de validité de la donation de terrain. L’acte notarié et authentique protège les deux parties d’un éventuel conflit.

Les démarches fiscales sont à charge du notaire. Le notaire s’occupe alors des démarches suivantes :

• La déclaration de la donation immobilière ;
• Le calcul des droits de donation et des abattements ;
• La publicité foncière.

Le notaire est aussi chargé d’assurer le consentement des deux parties, surtout de celui du donateur. Si l’acte n’est pas notarié, il est possible de l’annuler dans un délai de prescription de 30 ans.

Les conditions pour réaliser un acte de donation de terrain

Au moment de la donation, le donateur doit avoir la pleine capacité mentale et doit avoir la capacité de gérer ses biens. Le donateur doit avoir la majorité ou bien être un mineur émancipé. Pour que la donation soit légale, le donataire doit accepter la donation.

Le donateur ne peut faire une donation de tous ses biens s’il a des héritiers réservataires. S’il n’a pas d’héritiers réservataires, il peut céder l’ensemble de ses biens pendant la donation.

Si le donateur est domicilié en France, tous les biens reçus par donation sont imposables. La loi autorise le donateur à prendre en charge l’impôt s’il le veut. Toute donation par acte notarié doit être enregistrée auprès des services des impôts au plus tard un mois après la signature de l’acte de donation.

L’acte notarié d’une donation de terrain

L’acte de donation de terrain est rédigé en minute, c’est-à-dire en un seul original qui est conservé par le notaire.

L’acte original de donation doit être daté et signé par le donateur, le donataire et le notaire. L’acte est signé devant le notaire puisque c’est un acte solennel.

La donation de terrain peut être contestée par l’un des héritiers réservataires ou un tiers si la minute n’est pas en possession du notaire.

Le consentement des deux parties doit être retranscrit par le notaire dans l’acte.