L’immatriculation des micro/auto-entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour les commerçants. Cet enregistrement donne le droit à la micro-entreprise ou à la personne physique, d’obtenir un extrait K. Celui-ci diffère très peu de l’extrait K-bis délivré pour les sociétés de commerce à grande échelle.
Qu’est-ce qu’un extrait K et quel est son contenu ?
Comme le K-bis, l’extrait K est le document officiel qui permet aux micro-entreprises et aux personnes physiques exerçant dans le commerce de pratiquer leur activité en toute légalité. Il contient :
- raison sociale, sigle, enseigne,
- forme juridique,
- adresse du principal établissement,
- greffe d’immatriculation,
- code APE, activité détaillée (texte),
- numéro d’identification (numéro Siren),
- référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées,
- nom de domaine.
Procédure pour se procurer l’extrait K
La procédure est payante et elle peut se faire 2 manières.
Au greffe du tribunal de commerce
La demande doit être envoyée au greffe du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est enregistrée, à travers un courrier recommandé, par la poste. Il est aussi possible de le faire sur place.
Commande en ligne
En ligne, vous pouvez passer la commande via la page d’Infogreffe pour les extraits K. L’extrait vous sera alors expédié par courriel ou par la poste. Sur le site, il faut fournir soit la dénomination sociale, le sigle et le nom de la société, soit le numéro Siren.
La durée de validité d’un extrait K est de 3 mois et il est mis à jour régulièrement. Si vous souhaitez être tenu au courant de l’évolution du dossier, vous pouvez souscrire au service en ligne du site https://www.infogreffe.fr/, pour recevoir des notifications périodiques.
Coût de la démarche de demande d’un extrait K
La demande d’un extrait K nécessite quelques euros :
- 2,96 € pour la demande sur place (au greffe du tribunal) ;
- 4,06 € si l’extrait est envoyé au demandeur par courrier ;
- 3,70 pour la demande en ligne.
Remarque : l’extrait K des entreprises dont le siège social se situe en Alsace, en Moselle ou en Guyane, ne peut pas être demandé en ligne.
Quand est-ce que l’extrait K est demandé ?
Ce document est souvent exigé lorsqu’on veut entamer un partenariat (acquisitions des marchandises auprès des confrères par exemple), lors de la création d’un compte bancaire pour l’activité commerciale, ou lorsqu’on veut postuler pour un appel d’offres…