Mesure juridique visant à protéger certains sujets considérés incapables, la tutelle est un dispositif qui consiste à nommer un tuteur. Ce dernier va représenter l’intéressé dans les différents actes de la vie civile et défendra les intérêts et le patrimoine de celui-ci.

Il opérera pour le compte de son protégé et agira au nom de ce dernier puisque la personne sous tutelle perd immédiatement sa capacité juridique dès la mise en application de ce dispositif. Seul le juge des tutelles est habilité à déterminer et à préciser les limites des responsabilités du tuteur. Il en va de même de sa durée qui ne peut pas excéder les 5 ans.

Toutefois, si l’état et la situation de l’individu requièrent encore l’intervention d’un représentant, la tutelle est renouvelable. En tout, la durée maximale légale est de 20 ans.

Pourquoi demander cette mesure de protection ?

Les proches de la personne à protéger peuvent recourir à ce dispositif lorsque cette dernière met son patrimoine en péril en tout dilapidant ou en agissant de manière malavisée. L’altération de sa faculté mentale est souvent la cause de ces décisions irréfléchies. La mise sous tutelle est également indispensable dans la mesure où l’individu concerné est physiquement incapable de formuler ses desiderata et sa volition.

Déroulement de la procédure

La mise sous tutelle passe par plusieurs étapes, à savoir :

• la demande ;
• la convocation et l’audition de l’intéressé ;
• la détermination du tuteur.

Le demandeur, qui peut être le procureur de la République, le tuteur ou le curateur, un allié ou un parent, le partenaire ou l’époux, ou encore la personne à protéger, doit faire une requête auprès du tribunal d’instance (TI) du domicile du protégé.

Le dossier à instruire doit inclure les pièces qui suivent :

• un certificat médical circonstancié ;
• une copie de la carte nationale d’identité (CNI) du requérant ;
• une copie intégrale d’acte de naissance et une copie de la CNI du sujet à protéger ;
• cerfa 15891*01 dûment rempli ;
• l’accord de la famille (sous forme de lettre) ;
• une copie de domiciliation et de la CNI du futur tuteur ;
• un justificatif prouvant le lien de parenté entre le protégé et le requérant (convention de Pacs, livret de famille ou autres).

La requête est à adresser au juge des tutelles.

L’individu à protéger a le droit d’être représenté par un avocat. La convocation qui lui est adressée doit contenir l’information sur ce droit.

L’audition se tient à huis clos et le juge assigne l’intéressé, accompagné ou non d’une personne de son choix ou de son avocat, à comparaître. Il en va de même du requérant qui sera entendu par le juge. À l’issue de l’audition, si la situation l’exige, l’intéressé peut être placé en sauvegarde de justice  jusqu’à ce que le jugement soit prononcé.

L’appel est faisable dans les 15 jours qui suivent la notification du juge. Il peut être instruit par le requérant ou par le protégé.

La mesure est inscrite en mention sur la marge de l’acte de naissance de l’intéressé. Elle a des effets sur les actes de la vie civile de ce dernier.

Le décès du protégé met fin à cette mesure. Le tuteur a l’obligation de présenter les comptes et dispose de 3 mois, à compter de la date du décès du défunt, pour le réaliser. L’inexistence d’héritier légal ne le défait pas de cette responsabilité.