Lors du divorce, les biens communs sont répartis entre les époux par rapport du contrat de mariage qu’ils ont signé. Dans le cas où ils n’ont pas contracté ce document légal, le partage se fait en fonction des lois en vigueur dans l’Hexagone. Suite à cette répartition des biens, est-il possible de revenir sur ce partage après le divorce ? Explications sur le sujet.

La procédure de partage des biensdivorce partage biens

La répartition des biens est décrétée par le juge qui est en charge de l’affaire de divorce impliquant les deux époux. Les biens sont listés afin d’être répartis entre les ex-partenaires, tout en suivant les articles concernant le divorce dans le contrat de mariage des époux. Dans le cas où le contrat n’existe pas, le juge est en droit de laisser à l’appréciation d’un notaire l’évaluation des biens, avant de passer au partage équitable.

Il existe également des situations où le divorce est fait à l’amiable et que le partage est décidé d’un commun accord entre les époux. Le juge n’aura plus qu’à promulguer un décret pour rendre officielle la répartition des biens entre les ex-partenaires. Cependant, si la répartition concerne un bien immobilier et que le partage sur ce sujet n’est pas équitable, le juge peut modifier l’accord. En effet, lorsque la répartition est estimée inéquitable, le juge doit charger un notaire de réévaluer les biens, avant de passer au partage.

Les cas où il est possible de revenir sur le partage des biens

divorce partage biens

Il existe deux situations possibles qui permettent de revenir sur le partage des biens après le divorce. À savoir :

  • L’un des époux est victime d’un partage inéquitable

Dans le cas où l’un des ex-partenaires est victime d’une mauvaise répartition, allant jusqu’à 25% de la valeur des biens partagées, une modification de l’acte de partage peut être demandée. Suite à une nouvelle évaluation qui prendra en compte la valeur du bien au moment où le divorce a été prononcé, la victime peut recevoir le complément de sa part, si le que le juge a décrété qu’il y a eu préjudice.
Il est à noter que cette démarche doit être entreprise dans les 2 ans suivant la répartition des biens, au maximum.

  • L’omission d’un bien lors du partage

Qu’il s’agisse d’une omission volontaire ou involontaire, si un bien commun a été oublié lors du partage, il est possible de revenir sur la répartition des biens. Dans ce genre de situation, le bien oublié fait l’objet d’un partage complémentaire.

Cet article vous a été utile ? Partagez-le à vos proches !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *