Si vous devez fournir un extrait de casier judiciaire pour la réalisation d’une démarche administrative (PACS, mariage, embauche…), nous allons vous aider à obtenir ce document sur Saint-Denis. Plusieurs moyen s’offre à vous : par courrier, fax ou encore internet. Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Saint-Denis ?
Quelle est l’utilité d’un bulletin n°3 ?
Ce document administratif couramment appelé extrait judiciaire permet de connaitre et/ou justifier des infractions pénales les plus graves auxquelles vous auriez pu être condamné. Cela concerne notamment les peines de plus de 2 ans de prison sans sursis, les interdictions ou encore les incapacités judiciaires.
L’obtention d’un bulletin à Saint-Denis
- Via le site dédié aux demandes d’extrait judiciaire
Le Casier Judiciaire National a mis en place un site internet permettant de réaliser votre demande via : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Dès lors, vous devrez réaliser les différentes étapes en remplissant un formulaire en ligne. Une fois que vous avez réalisé toutes les étapes nécessaires à votre demande, un e-mail de confirmation vous sera envoyé sur votre boite mail. Par la suite, vous recevrez le bulletin n°3 dans votre boite à lettres ou par mail.
- Par lettre ou par fax
Les formalités sont les mêmes que vous choisissiez l’un ou l’autre de ces moyen de communication. Vous devrez rédiger un courrier préciser l’objet de votre demandant en y joignant votre carte d’identité. Vous avez aussi la possibilité de télécharger le formulaire CERFA n°10071*09, de le remplir et de l’envoyer.
Demander mon extrait de casier judiciaire
Si vous utilisez une correspondance par lettre, envoyez votre demande à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
Si vous souhaitez faire votre demande par fax, envoyez les différents éléments au 02 51 89 89 18.
- Par le Tribunal de Grande Instance de votre juridiction
Vous pouvez rédiger une demande par courrier au Procureur du Tribunal de Grande Instance de votre juridiction à l’adresse suivante :
173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Cette lettre mentionnera obligatoirement votre adresse ainsi que le nombre de copies que vous souhaitez. Si vous avez des difficultés à réaliser votre demande, vous pouvez contacter directement les services du Tribunal de Grande Instance au numéro suivant : 01 48 95 13 93.