Si vous devez fournir un extrait de casier judiciaire pour la réalisation d’une démarche administrative (PACS, mariage, embauche…), nous allons vous aider à obtenir ce document sur Saint-Denis. Plusieurs moyen s’offre à vous : par courrier, fax ou encore internet. Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Saint-Denis ?

Quelle est l’utilité d’un bulletin n°3 ?

Ce document administratif couramment appelé extrait judiciaire permet de connaitre et/ou justifier des infractions pénales les plus graves auxquelles vous auriez pu être condamné. Cela concerne notamment les peines de plus de 2 ans de prison sans sursis, les interdictions ou encore les incapacités judiciaires.

L’obtention d’un bulletin à Saint-Denis

  • Via le site dédié aux demandes d’extrait judiciaire

casier judiciaire saint-denis internet

Le Casier Judiciaire National a mis en place un site internet permettant de réaliser votre demande via : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Dès lors, vous devrez réaliser les différentes étapes en remplissant un formulaire en ligne. Une fois que vous avez réalisé toutes les étapes nécessaires à votre demande, un e-mail de confirmation vous sera envoyé sur votre boite mail. Par la suite, vous recevrez le bulletin n°3 dans votre boite à lettres ou par mail.

  • Par lettre ou par faxcasier judiciaire saint-denis courrier fax

Les formalités sont les mêmes que vous choisissiez l’un ou l’autre de ces moyen de communication. Vous devrez rédiger un courrier préciser l’objet de votre demandant en y joignant votre carte d’identité. Vous avez aussi la possibilité de télécharger le formulaire CERFA n°10071*09, de le remplir et de l’envoyer.

Demander mon extrait de casier judiciaire

Si vous utilisez une correspondance par lettre, envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3

Si vous souhaitez faire votre demande par fax, envoyez les différents éléments au 02 51 89 89 18.

  • Par le Tribunal de Grande Instance de votre juridiction

Vous pouvez rédiger une demande par courrier au Procureur du Tribunal de Grande Instance de votre juridiction à l’adresse suivante :

173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Cette lettre mentionnera obligatoirement votre adresse ainsi que le nombre de copies que vous souhaitez. Si vous avez des difficultés à réaliser votre demande, vous pouvez contacter directement les services du Tribunal de Grande Instance au numéro suivant : 01 48 95 13 93.

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