Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit remettre un certificat de cession à l’acheteur. Cela lui permet de régulariser les démarches de vente et de se protéger de certains litiges juridiques. Explications sur ce document.
L’utilité du certificat de cession
Déclarer officiellement la vente ou la cession de son véhicule à un tiers est une procédure obligatoire. Cela permet à l’ancien propriétaire de se décharger de ses responsabilités.
La forme physique de cette déclaration de cession d’un véhicule d’occasion, est indispensable pour le renouvellement de la carte grise. A la finalisation des transactions, chaque contractant doit disposer d’un exemplaire qu’il a dûment signé et rempli en guise de pièce justificative.
Le contenu
Étant donné que ce document justifie la vente d’un véhicule, il doit contenir toutes les informations qui le concernent.
Ainsi, le haut du formulaire est pour l’inscription du numéro d’immatriculation, de la puissance fiscale, de la marque, de la date de mise en circulation, de la future utilisation ainsi que de tous les autres détails qui peuvent permettre de le reconnaître. C’est l’ancien propriétaire qui doit remplir cette partie-ci du Cerfa N° 15 776*01. En effet, à la fin, il mentionne ses coordonnées ainsi que son identité.
La seconde partie du formulaire est pour indiquer l’identité et les coordonnées de l’acquéreur. La dernière contient les renseignements supplémentaires notamment les points importants du contrat de vente, comme la date et l’heure de sa signature ainsi que le type de transaction.
Pour être valide, le certificat de cession doit comporter la signature de tous les contractants, y compris celle du copropriétaire qui est à indiquer dans les informations sur l’acheteur.
La déclaration du certificat de cession
Une fois le certificat rempli correctement, l’ancien propriétaire dispose de deux semaines après la cession définitive du véhicule pour enregistrer la vente auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur un site agréé. Ensuite, ce dernier lui octroie un code de cession de carte grise à remettre à l’acheteur.
En ce qui concerne ce nouveau propriétaire, il doit, à son tour, valider la déclaration de cession auprès d’un organisme reconnu par l’État pour obtenir une carte grise. Si l’une ou l’autre partie manque à son obligation, il fait courir des risques de sanctions importantes au vendeur. En cas d’infraction commise avec le véhicule, ce dernier risque d’encourir des peines correctives. A titre d’information, il faut réclamer un accusé de réception lors de l’enregistrement du formulaire en ligne.