Pour diverses raisons, un couple peut décider de se séparer momentanément ou définitivement. Les époux procèdent alors soit à la séparation de corps, soit au divorce. Quelles sont les différences majeures entre ces deux principes ?

Au niveau des obligations légales

Au moment où deux personnes décident d’un commun accord de se marier, elles signent un contrat de mariage. Ce dernier est régi par le Code civil. Les époux sont alors soumis à des obligations légales. La séparation de corps rompt temporairement le devoir de cohabitation instauré dans le Code civil à son article 215. Les deux époux peuvent donc habiter séparément durant la séparation de corps. Cependant, les obligations concernant la fidélité envers le conjoint, le respect mutuel, les droits au secours et à l’assistance sont maintenues.

Pour le divorce, toutes les obligations imposées par le contrat de mariage sont caduques, une fois que cette dernière est décrétée par un juge. Les concernés peuvent alors se remarier avec d’autres personnes de leur choix.

Au niveau de l’héritage et de la succession

Lorsque deux personnes se marient, l’un des conjoints devient automatiquement l’héritier par ligne directe en cas de décès de l’autre. Il a donc plein pouvoir sur les héritages laissés par le défunt. Cette règle est encore en vigueur dans le cas d’une séparation de corps. En effet, le conjoint est toujours en première place dans l’ordre de succession en cas de décès.
Cependant, dans le cas d’un divorce, les biens sont répartis dès que le juge prononce le jugement. De ce fait, l’ex-partenaire n’a plus le droit à l’héritage, si son ancien conjoint vient à décéder après le divorce.

Au niveau du nom et de la pension alimentaire

Après le mariage, il se peut que l’un des époux (généralement la femme) porte le nom de famille de l’autre. Suite à une séparation de corps, les époux peuvent toujours utiliser leur nom respectif, tandis qu’après l’annonce du divorce par le juge, ils reprennent leur nom de famille avant le mariage.
En matière de pension alimentaire, dans les deux cas, elle est versée durant et/ou après les procédures légales.

En somme, la séparation de corps est un procédé plus flexible qui permet aux époux de s’éloigner pendant un laps de temps, avant de penser à l’éventualité d’un divorce. Si au bout de quelque temps le couple décide de se remettre ensemble après une séparation de corps, la totalité des droits et obligations en rapport avec le régime matrimonial sont de nouveau applicable. Ce qui n’est pas possible suite à un divorce.

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