Si un professionnel est coupable d’une même injustice auprès de plusieurs personnes, elles peuvent recourir à une action de groupe. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les situations où il est possible d’introduire une action de groupe ? Quelles sont les formalités requises ? Trouvez toutes les réponses à vos questions sur l’action de groupe dans notre article.
Quelle est la définition officielle de l’action de groupe ?
L’action de groupe est une procédure judiciaire effectuée par un groupe de consommateurs ayant subi un même préjudice de la part d’un professionnel.
Inventée aux États-Unis dans les années 1950, elle n’a fait son apparition en France qu’en 2017, plus exactement le 17 mars avec la loi n° 2014-344. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.
La mise en œuvre de cette loi a permis d’apporter un certain équilibre entre les particuliers et les grands groupes.
Quelles sont les conditions d’une action de groupe ?
De la définition ci-dessus, les conditions pour qu’une action de groupe soit possible, il faut qu’au moins 2 personnes doivent prétendre faire l’objet d’un même abus d’une même entité commerciale. De plus, les plaignants doivent prendre contact avec une association compétente pour pouvoir lancer les poursuites en justice.
L’action de groupe n’est envisageable que dans les cas où les consommateurs souhaitent bénéficier d’une réparation de préjudice matériel.
Pour en savoir davantage sur les associations agréées dans le cadre des recours collectifs, rendez-vous sur ce site internet.
Comment initier une action de groupe ?
Pour saisir la justice par procédure d’action de groupe, les plaignants doivent d’abord prendre contact avec l’une des 15 associations de consommateurs agréées. Sans cette condition, le recours n’est pas possible.
La prise de contact avec l’association compétente ne nécessite pas 2 consommateurs. Une seule personne peut contacter l’association pour voir si d’autres consommateurs sont dans la même situation que lui.
Une fois que l’association est mise au courant du manquement et a identifié d’autres consommateurs lésés, elle saisit le tribunal de grande instance si elle juge que le professionnel mis en cause a bien commis une faute.
Combien coûte une procédure d’action de groupe ?
Cette procédure est en principe gratuite et ne nécessite pas que les plaignants adhèrent aux associations de consommateurs agréées. Cependant, si l’enseigne attaquée estime qu’un membre du groupe ne correspond pas aux critères d’indemnisation annoncés par le juge, des frais d’avocats peuvent être dus selon la décision finale.
La procédure d’action est un moyen efficace offert aux consommateurs pour faire face aux abus de certains professionnels.
En cas d’indemnisation, les autres clients rentrant dans les critères de remboursement peuvent s’adresser à l’association ayant mené l’action ou directement à l’entreprise condamnée pour réclamer leur part.