Un État des risques et pollution, ou ERP, est un diagnostic qui permet de prendre connaissance des éventuels risques auxquels peut être exposé un bien immobilier. Ce document est obligatoire dans certains cas bien précis. Quand et qui doit fournir un ERP ? Nous faisons le point.

À quoi sert un État des risques et pollution ?

Un ERP est un document qui fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à transmettre lors de certaines transactions immobilières, seulement si le bien se trouve dans un secteur qui peut représenter certains risques.

Un ERP indique, alors, si un bien est exposé à un risque :

• naturel prévisible (inondation, incendie de forêt…),
• technologique (présence d’usine nucléaire, biologique…),
• minier (présence d’anciennes exploitations minières en sous-sol),
• sismique de niveau 2, 3, 4 et 5,
• de pollution des sols,
• de présence radon,
• d’un recul du trait de côte (RTC).

Ce document est obligatoire, car ces risques peuvent faire diminuer le prix de vente ou le montant du loyer du bien en question.

Quand établir un ERP

Le propriétaire a l’obligation de fournir un État de risques et pollution valide lors de la première visite d’une transaction immobilière d’un bien bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain, parcelle…). Plus précisément lors d’une location, d’une vente ou d’une réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

La présentation de l’ERP n’est obligatoire que si la zone, où se trouve le bien, présente un risque qui fait l’objet d’une déclaration préfectorale. C’est-à-dire si le préfet départemental a prescrit :

• un Plan de prévention des risques technologiques (PPRt), naturels (PPRn) ou miniers (PPRm),
• un secteur d’information pour la pollution des sols,
• un zonage règlementaire à potentiel radon ou sismique,
• un recul du trait de côte (RTC).

L’ERP a une durée de validité de 6 mois et doit, donc, être à jour lors de sa transmission aux potentiels acquéreurs ou locataires, dès la première ou visite ou de la signature du bail ou de l’acte authentique de vente. Il doit ensuite être annexé au bail de location ou au DDT (Dossier de diagnostics techniques).

Comment obtenir un ERP

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être réalisés par un professionnel agréé, l’ERP est un formulaire qui peut être complété directement par le propriétaire ou un professionnel de l’immobilier.

Pour cela, il doit se référer aux informations mentionnées dans l’arrêté préfectoral, qui est disponible auprès de la mairie dont dépend le bien. En effet, pour chaque risque existant, le préfet publie un arrêté.

Le propriétaire peut également consulter le site Géorisques.gouv pour savoir si son bien se trouve dans un secteur à risque.