Obtenir votre extrait de casier judiciaire français depuis un autre pays est possible grâce aux demandes en ligne et par correspondance. Les casiers demandés depuis l’étranger doivent parfois être traduits dans la langue officielle du pays de résidence. Comment procéder donc pour se faire délivrer un casier judiciaire français en anglais, en espagnol, en arabe, ou dans une autre langue ?
Procédure de demande d’un extrait de casier judiciaire depuis l’étranger
Demande en ligne
Le document n°3 du casier judiciaire ne peut être délivré qu’à l’intéressé ou au tuteur légal s’il s’agit d’un mineur. Il est donc impossible (car, interdit et punit par la loi) de déléguer un tiers pour obtenir l’obtenir en votre nom, même si vous habitez à l’étranger. Dans ce cas, vous pouvez effectuer la demande sur Internet puis vous faire livrer par la poste ou autre moyen de livraison internationale.
Pour effectuer votre demande en ligne, accédez à la page : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/. Cliquez sur le lien correspondant à votre lieu de naissance et enregistrez votre demande grâce au formulaire qui s’affiche.
Concernant l’adresse personnelle, il faut compléter la partie « à l’étranger ». La mention du pays, de la ville et du code postale est obligatoire. On y trouve un champ intitulé « Chez un tiers ». Vous n’y mettrez le nom d’une personne que, si vous résidez avec elle. Prenez le temps de bien vérifier votre adresse pour éviter de perdre le document.
Demande le casier judiciaire depuis l’étranger par voie postale
Demander mon extrait de casier judiciaire
Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer votre demande par la poste ou par fax. Il faut remplir et envoyer l’imprimé cerfa n°10071*14 :
- Par fax au 02 51 89 89 18
- Par la poste: Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3.
Les demandes de délivrance d’un extrait de la fiche n°3 du casier judiciaire sont gratuites. Vous avez la possibilité de commander jusqu’à 3 exemplaires.
Que dois-je faire pour obtenir mon extrait de casier judiciaire en une autre langue depuis l’étranger ?
Le ministère de la Justice ne délivre que des casiers en langue française. Une fois que votre casier vous parvient, saisissez votre ambassade ou le consulat de France, pour le faire traduire dans la langue souhaitée. Seules ces deux autorités sont assermentées pour produire une traduction authentifiée de cette pièce administrative française à l’étranger.