Enfant ou adulte, tous peuvent avoir un casier judiciaire à partir de l’âge de 10 ans. Cependant, la démarche à suivre pour demander un extrait de casier judiciaire n’est pas la même pour les mineurs et pour les majeurs. Les détails sur le sujet.

Le contenu du casier judiciaire des mineurs

Il faut souligner en premier lieu que les enfants de moins de 10 ans ne peuvent pas avoir de casier judiciaire. En cas de délits, ils n’encourent que des sanctions éducatives qui n’y sont pas enregistrées. Au-delà de cet âge, les juges ont la possibilité de les condamner à des peines plus sévères comme les travaux de jour et d’indiquer leur décision dans le casier judiciaire. Il en est de même pour les amendes, l’emprisonnement ainsi que les travaux d’intérêt général.

Demande de casier judiciaire en lignecasier judiciaire mineur internet

 

Seul un tuteur légal peut obtenir le casier judiciaire d’un enfant de moins de 18 ans. Pour cela, il peut faire une demande gratuite sur internet (www.cjn.justice.gouv.fr). Il doit alors indiquer toutes les informations concernant l’enfant à savoir : son état civil et son lieu de naissance. Il faut également qu’il mentionne le nombre d’exemplaires demandés.

Sur le site officiel de l’administration en charge de l’octroi de ce document, il doit obligatoirement remplir les champs marqués d’une étoile rouge. Une fois le formulaire rempli, un accusé de réception apparait sur l’écran et il reçoit une réponse après quelques jours. Généralement, l’extrait de casier judiciaire est disponible dans les 5 à 10 jours qui suivent l’envoi de la demande.

Demande de casier judiciaire par voie postale

casier judiciaire mineur courrier

Outre la demande via internet, l’adulte en charge du mineur peut également obtenir le casier judiciaire en envoyant un formulaire (téléchargeable en ligne) dument rempli au service du casier judiciaire national (CJN). Ce document doit comporter également différentes informations personnelles sur le mineur comme son identité, sa date et son lieu de naissance.

Demander mon extrait de casier judiciaire

Le CJN envoie alors le bulletin n°3, 15 jours après la réception de la demande. Il faut souligner qu’il s’agit d’une démarche gratuite et il n’est pas indispensable d’envoyer une enveloppe timbrée avec la demande. Le seul montant à payer est le frais d’envoi de la demande.

Ceux qui désirent faire une demande de casier judiciaire peuvent également se rendre directement au CJN dont voici l’adresse :

107 Rue du Landreau, 44317 Nantes.

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