L’extrait de casier judiciaire est un document important pour vérifier l’état des condamnations pénales d’un individu. Cette pièce est déclinée en plusieurs versions (il existe 3 bulletins d’extrait de casier judiciaire, mais le modèle le plus utilisé est le bulletin numéro 3.

De quoi s’agit-il exactement ?

Le casier judiciaire numéro 3 est le bulletin à usage simple. Il est le plus utilisé dans les dossiers administratifs classiques, surtout au niveau de l’administration. Au contraire des autres casiers, il regroupe uniquement les condamnations les plus graves.

Il est constaté que les juridictions administratives peuvent interdire la mention de certains crimes dans ce document. Ce dernier peut être retiré à tout moment par son titulaire.

Quelles sont les informations contenues dans le bulletin numéro 3 ?

Ce bulletin contient les informations personnelles sur le propriétaire du casier. Il s’agit notamment des données de base contenues dans les copies d’acte de naissance ou sur le certificat d’identité nationale. Il comprend également les condamnations importantes qui sont à mentionner dans ce type de document.

Quelles sont les condamnations qui figurent dans ce document ?

contenu casier judiciaire 3

Demander mon extrait de casier judiciaire

Il existe quatre types de condamnations majeures qui figurent dans cette pièce administrative :

  • Le premier est la condamnation pour des délits ou des crimes dont la répression est de la prison sans sursis de plus de 24 mois.
  • Le second correspond à une condamnation de moins de 24 mois dont les tribunaux ont donné un ordre formel d’insertion dans le casier numéro 3.
  • Le troisième comprend des incapacités en cours, surtout dans le monde professionnel.
  • Le dernier regroupe les mesures restrictives et les interdictions de faire un métier mettant en relation avec des personnes mineures.

Comment faire pour avoir le casier judiciaire numéro 3 ?

obtenir casier judiciaire 3

Deux possibilités s’offrent aux demandeurs. La première est de passer directement au Service de Casier Judiciaire National à Nantes. Le propriétaire de la pièce ou son tuteur peut y faire la demande gratuitement.

La deuxième option est d’effectuer la demande en ligne, sauf pour les personnes nées en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna.

Cet article vous a été utile ? Partagez-le à vos proches !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *