L’inscription et le classement d’un bâtiment au titre des MH (Monuments Historiques) lui garantit une protection en empêchant, notamment, le propriétaire voulant entreprendre des travaux qui réduiraient ou anéantiraient ses qualités historiques, culturelles, architecturales… Mais comment savoir si un bâtiment est classé ou inscrit ?
Que vous deveniez locataire, bailleur ou propriétaire d’un domicile, que vous achetiez ou vendiez un bien, que vous fassiez construire une habitation ou une extension… Chacun de ces projets s’accompagne d’une ou plusieurs démarches administratives. Les articles de cette catégories répondent à toutes les interrogations qui peuvent se poser pour les démarches liés au logement et l’urbanisme, d’un point de vue administratif.
Qu’est-ce que le droit de préemption ? Comment trouver le propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain ? Où trouver le PLU (plan local d’urbanisme) d’une commune ? À quoi un plan cadastral sert-il et comment se le procurer ? Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ? Comment obtenir un permis de construire ou de démolir ? Quand doit-on obtenir un permis de construire ?
Les réponses à ces questions, et bien plus, se trouvent dans les articles de cette catégorie. Riches et complètes, ces pages vous renseignent sur tous les aspects administratifs concernant le domicile au sens large.
Comment fonctionne l’achat immobilier en viager
L’achat d’un bien immobilier en viager occupé consiste à payer un bouquet au propriétaire actuel du bien correspondant à une fraction du montant estimé du bien ainsi qu’une rente viagère en attendant de pouvoir jouir du bien à la mort du vendeur. L’achat en viager occupé fonctionne différemment. Cet article fait le point sur ce type d’achat immobilier.
Quelles informations dans un état des risques et pollution
L’état des risques et pollution ou ERP doit permettre d’identifier les risques d’origine naturelle et technologique qui peuvent concerner un bien immobilier : terrain, appartement, maison… Il doit reporter les éventuels risques indiqués dans les plans de préventions qui peuvent concerner le bien en question.
Comment obtenir un prêt immobilier lorsqu’on est travailleur indépendant ?
Lorsqu’on est un travailleur indépendant, il est parfois particulièrement difficile d’obtenir un prêt d’une banque en vu d’acquérir un bien immobilier. Cet article fait le point sur les facilités pour y parvenir et les garanties à apporter idéalement à un établissement prêteur.
Installation de clôture autour de son terrain : que dit la loi ?
Si vous désirez poser ou faire poser une clôture sur votre terrain, sachez qu’il faudra vous conformer au document d’urbanisme local applicable dans votre commune et, en l’absence d’un document de ce type, au règlmeent national d’urbanisme. En outre, certaines autorisations peuvent être nécessaires avant tous travaux.
Que contient un ERP et quand le fournir ?
L’ERP (État des Risques et Pollutions) doit mentionner tous les risques faisant l’objet d’un plan de prévention et pesant sur le bien immobilier qu’il concerne. Il peut ainsi s’agir d’un risque sismique, d’un risque d’inondations, d’un risque d’avalanche ou encore de risques technologiques.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Parmi les moyens qui peuvent (et parfois doivent) être antérieure à une éventuelle action en justice figure la lettre de mise en demeure. Loyer non payés, travaux non finis ou non conforme, problèmes de voisinage… les cas justifiant d’y recourir sont nombreux. Cet article fait le point sur pourquoi et comment envoyer une lettre de mise en demeure.
Le principe des jardins partagés
Les jardins partagés ont bon nombre de vertus : permettre aux habitants d’un quartier ou d’une ville de s’adonner au jardinage, produire des fruits et légumes, développer les liens sociaux. Pour en savoir plus sur la mise en place et les modes de fonctionnements des jardins partagés, lisez cet article.
Droits et devoirs du propriétaire d’un logement en location
Que ce soit au moment de la signature du bail de location ou lorsque le logement est occupé, la loi octroie des droits et impose des devoirs au propriétaire bailleur s’agissant, par exemple, des documents obligatoires à fournir (diagnostic de performance énergétique par exemple) du droit d’accès au logement, de la prise en charge de réparations…
Les droits et devoirs du locataire
Que ce soit au moment de la signature du bail de location ou ensuite, la mise en location d’un logement suppose un certain nombre de droits et devoirs pour le locataire. Cet article fait le point sur ses principales obligations et droits des deux parties en terme d’information, de visite, de charges…
Comment faire le déménagement France-Belgique ?
Chaque année, de nombreuses personnes décident de déménager de la France pour venir s’installer en Belgique. Dans cet article, nous vous aidons à bien organiser ce déménagement, de la première étape à la dernière. Vous trouverez notamment des informations sur la préparation de votre déménagement, sur les démarches administratives à effectuer et sur l’installation dans votre nouveau logement en Belgique.
La fiscalité pour les résidences secondaires en France ou à l’étranger
Si posséder une résidence secondaire peut faire rêver, il convient, avant de sauter le pas, de se pencher sur la fiscalité afférente à ce genre de bien. Cet article vous permet d’y voir plus claire sur la taxe foncière, la taxe d’habitation et les autres taxes pouvant toucher les résidences secondaires.
Comment repérer la mérule dans un logement et comment réagir ?
Particulièrement présente dans certaines région de France comme la région parisienne, la mérule s’attaque aux bois des habitations et peut occasionner des dégâts irréversibles. Voici des signes qui peuvent laisser présager une invasion de mérule et des conseils pour remédier à la présence de ce champignon, le cas échéant.
Zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) et urbanisme
Définies par le code du Patrimoine, les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA), influencent les démarches d’urbanisme. En effet, tout projet d’urbanisme envisagé dans une telle zone doit préalablement en passer par des vérifications spécifiques avant d’être éventuellement autorisé.
Etat des risques et pollution : les obligations du bailleur
L’ERP (État des risques et pollution) renseigne sur les risques naturels ou technologiques et éventuels sinistres ayant affecté un bien immobilier. Il doit, pour les biens concernées, être fourni par le bailleur au locataire. Cet article fait le point sur les obligations relatives à ce sujet.
Quelles sont les possibilités d’extension de maison par le haut
L’extension d’une habitation par le haut peut permettre d’augmenter la surface habitable sans perte d’espace de jardin. Cet article fait le point sur les possibilités de surélévation de maison, les autorisations d’urbanisme pouvant être nécessaires pour de tels projets, etc.
Quand contacter l’ABF (architecte des bâtiments de France)
L’architecte des bâtiment de France, souvent désigné par le sigle ABF, doit être consulté avant d’entreprendre certains projets d’urbanisme dans une zone protégée ou à ses abords. Cet article vous en dit plus sur son rôle et sur les façons de le contacter.
Qu’est ce que le droit de préemption de la SAFER ?
Les biens immobiliers situés sur un terrain agricole ne sont pas les seuls immeubles concernés par le droit de préemption de la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural). Cet article vous en dit plus sur le principe et les modalités d’application de ce droit.
Comment laisser son animal à la SPA
Lorsqu’on ne peut plus assumer de posséder un animal pour des raisons financières, en raison d’une séparation, d’un déménagement ou autre raison personnelle, le confier à la SPA peut lui permettre d’avoir une “seconde chance”. Voici comment procéder.
Gestion locative : en quoi cela consiste
Lorsqu’on souhaite mettre un bien immobilier en location il est possible de s’en charger de A à Z mais la tentation de confier la gestion locative de son immeuble peut être grande. En effet, bien que relativement coûteuse, cette démarche présente beaucoup d’avantages.
Qu’est-ce qu’un PSMV ?
Mis en place au début des années 60, les Plans de sauvegarde et de mise en valeur ont pour but la protection des sites patrimoniaux remarquables d’un point de vue historique, architectural, culturel ou encore naturel. Lisez cet article pour en savoir plus sur ces documents d’urbanisme.
L’État des Nuisances Sonores et Aériennes
L’Etat des Nuisances Sonores et Aériennes fait partie des documents à fournir pour la vente ou la location de biens immobiliers situés sur une zone proche d’un aéroport. Cet article vous en dit plus sur ce document, son élaboration, sa validité, etc.
Qu’est-ce que le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles ?
Lorsqu’un terrain agricole est mis en vente, un droit de préemption peut s’exercer, au bénéfice de la collectivité (généralement pour des raisons d’intérêt plublic) ou au bénéfice des locataires ou du locataire du terrain en question. Lisez cet article pour en savoir plus.
Trouver le point de livraison (PDL) pour l’électricité
Le numéro de point de livraison ou PDL peut être demandé par un fournisseur d’électricité dans divers cas et notamment dans le cadre de la souscription d’un nouveau contrat d’énergie. Voici dans quels autres cas il peut être nécessaire de la communiquer et où le trouver.
Litige avec un voisin qui s’éternise : quels recours ?
Si vous rencontrez des difficulté auprès d’un voisin (tapage, dégradations ou tout autre désagrément) mais que lui signifier la gêne qu’il provoque n’a pas suffi, sachez que des recours existent, sur le plan judiciaire et extra-judiciaire. Cet article vous en dit plus.
Un vendeur peut-il se désister d’un achat immobilier ?
Lorsque doit se produire la vente d’un bien immobilier, la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente par l’acheteur et le vendeur intervient, généralement quelques mois avant celle de l’acte de vente. Dans quelles mesures un compromis ou un acte de vente engage-t-il le vendeur du bien ?
Où trouver le numéro PCE pour le gaz
Le numéro PCE (Point de Comptage et d’Estimation) est unique et se compose de 14 chiffres. Le communiquer à un fournisseur de gaz permet à celui-ci d’identifier le logement correspondant. Mais où trouver ce numéro ?
La FISE (Fiche d’Information Standardisée Européenne)
La Fiche d’Information Standardisée Européenne est un document formel émis par un organisme prêteur et qui doit être fourni à l’emprunteur. Il détaille de façon claire et uniformisé les caractéristiques de l’offre de prêt.
Prêt immobilier : quel est le rôle d’un courtier ?
Dans le cas où vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou tout autre bien immobilier, il peut parfois être nécessaire de faire un prêt immobilier afin de pouvoir vous payer ce bien. En plus, vous avez également la possibilité de faire appel à un courtier qui notera et étudiera vos besoins et votre projet et qui se chargera des recherches à votre place, en totalité ou en partie.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente immobilière ?
S’il permet à l’acheteur d’un bien immobilier de se rétracter dans un délai de 10 jours, le compromis de vente d’un bien immobilier engage le vendeur qui ne peut se désister sans devoir payer un somme de dédommagement à l’acheteur.
Que faire si un locataire ne paie plus ses loyers ?
Si un locataire ne paie pas ou a cessé de payer son loyer, plusieurs étapes peuvent être suivi pour obtenir son paiement. Cet article fait le point sur les démarches successives pour faire face au défaut de paiement d’un locataire.
Quelles habitations peut-on bâtir sans permis de construire ?
Dans certains cas, aucun permis de construire n’est nécessaire pour édifier un bâtiment. Attention, celui-ci doit correspondre à des critères très strictes s’agissant, par exemple, de son empris au sol, de sa hauteur… Cet article vous en dit plus.
Peut-on rembourser un crédit immobilier de façon anticipée ?
Si vous envisagez de rembourser tout ou partie d’un crédit immobilier de façon anticipée, sachez que les modalités pour ce genre de démarches sont prévu au contrat. Cet article vous en dit plus sur les modalités de remboursement anticipé d’un crédit immobilier.
Assurances pour animaux : comment ça fonctionne ?
Les frais vétérinaires inhérent à la possession d’un animal peuvent parfois occasionner des dépenses importantes et/ou imprévues. C’est pour cette raison que la souscription d’une assurance santé pour animaux peut être envisagée. Cet article vous en dit plus sur la question.
Les démarches à suivre pour bien choisir son assurance habitation
Dans cet article, nous vous résumons les démarches à réaliser pour bien choisir votre assurance habitation. Dans un premier temps, il est important de bien estimer la valeur ds biens à assurer. Vous pourrez ensuite comparer les offres existantes selon les garanties incluses et leurs tarifs.
Signaler un dépôt sauvage d’encombrants
Outre leur aspect irrespectueux vis à vis des personnes, les dépôts sauvage d’encombrants peuvent aussi s’avérer dangereux pour la faune, la flore et, plus généralement l’environnement. C’est pourquoi, si l’on constate ce genre de dépôt, il convient de le signaler au plus vite. Voici comment.
Se désister lors d’un achat immobilier
Outre le délai de rétractation prévu par la loi lors de l’achat d’un crédit immobilier, il peut exister des clauses dans le compromis ou la promesse de vente permettant de se désister dans certains cas : le non-obtention d’un crédit immobilier par exemple.
Peut-on vendre un bien immoblier alors qu’il est loué ?
La vente d’un bien immobilier loué est possible à la date de fin du bail. Cela étant, le congé de préavis doit être adressé au locataire en bonne et due forme. Voici quels sont les informations utiles lorsqu’on désire mettre en vente un bien loué.
Qu’est-ce qu’une promesse de vente immobilière ?
Une promesse de vente immobilière est signée par les deux parties intervenant dans une vente immobilière et engage le vendeur à signer, généralement trois mois plus tard environ, une promesse de vente. Cet article vous en dit plus.
Comment racheter une servitude ?
Les servitudes de passage ont pour but de permettre l’accès à un territoire enclavé pour son propriétaire. Cependant, il arrive qu’un terrain soit finalement désenclavé pour diverses raisons. Dans ce cas, il peut s’avérer possible de racheter la servitude.
Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?
Quand un terrain est enclavé, la loi prévoit un droit de passage sur un terrain voisin : c’est ce qu’on appelle une servitude de passage. Dans cet article, nous vous donnons plus d’informations concernant les servitudes de passage : sa validité, comment y mettre fin, etc.
Quelles démarches pour obtenir un chèque énergie ?
Dans le cas où vous souhaitez obtenir bénéficier du chèque énergie pour vous aider, notamment, à payer vos factures d’énergie, vous devez respecter quelques critères et conditions. En effet, l’attribution du chèque énergie est déterminée par les revenus fiscaux de chaque foyer.
Qu’est-ce qu’une servitude de vue ?
La servitude de vue s’applique directement aux propriétés et se transmet donc lors de l’achat d’un bien entre deux propriétaires. Dans l’immobilier, la “vue” correspond aux ouvertures sur l’extérieur : balcons, fenêtres, vérandas, etc. On vous explique tout dans cet article.
Les démarches pour résilier/changer son abonnement fibre
Vous aimeriez profiter d’un meilleur débit chez vous et donc modifier votre abonnement fibre ? Si vous souhaitez changer d’abonnement fibre, vous devez d’abord résilier votre abonnement actuel. Une fois que cela est fait, vous devez choisir un nouvel opérateur et un nouveau forfait qui correspond à vos besoins.
Les élements du calcul de la taxe d’aménagement (“abris de jardin”)
Pour certains travaux, vous devrez obligatoirement payer une taxe. Il s’agit de la taxe d’aménagement ou taxe “d’abris de jardin”. Celle-ci est obligatoire pour toutes les constructions et les extensions de toute nature, supérieures à 5m2, dans un jardin.
Les éléments concernant la taxe d’aménagement (“abris de jardin”)
La taxe d’aménagement peut être demandée si vous avez pour projet de construire un abri de jardin, une piscine ou des panneaux solaires par exemple. Elle est obligatoire quand les travaux requièrent un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation préalable.
Quel est le rôle d’un syndic de copropriété ?
Dans cet article, nous vous indiquons ce qu’est un syndic de copropriété et quelles sont ses principales missions. de plus, nous vous expliquons les différentes procédures possibles d’une mise en demeure du syndic. Enfin, nous vous disons quand et comment contacter un syndic de copropriété.
Assurance de prêt immobilier : c’est quoi ?
Dans cet article, nous vous indiquons ce qu’est une assurance de prêt immobilier (ou assurance emprunteur), pour quels types de sinistres vous êtes couvert et quelles sont les garanties obligatoires et complémentaires. Nous vous expliquons aussi comment connaître le montant de ce type d’assurances.
Comment faire de l’investissement locatif ?
L’investissement locatif est le principe d’acheter un appartement ou une maison pour ensuite le mettre en location. Cette pratique offre un avantage financier conséquent : vous payerez en effet moins d’impôts. Mais comment faire de l’investissement locatif ? On vous explique tout dans cet article.
Comment faire une demande HLM ?
Si vous souhaitez faire une demande de HLM (pour “habitation à loyer modéré”), toutes les informations utiles sont regroupées dans cet article. Vous pouvez notamment faire votre demande en ligne, depuis le site internet du gouvernement français.
Quand et comment demander les APL ?
Les APL (Aides Personnalisées au Logement) sont des aides proposées par la CAF. Pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil. Dans la plupart des cas, vous pourrez faire votre demande d’APL en ligne, directement via le site internet de la CAF.
Les démarches pour faire une donation de terrain
Pour faire une donation de terrain, le donateur doit être majeure ou être un mineur émancipé, doit avoir la pleine capacité mentale et doit être capable de gérer ses biens. lors de cette procédure, les démarches fiscales sont à charge du notaire.
Les erreurs classiques quand on loue un bien immobilier
Si vous êtes un propriétaire bailleur, vous devez respecter certaines lois et réglementations lorsque vous mettez votre bien immobilier en location. Attention également à ne pas commettre quelques erreurs pourtant communes concernant le bail, le loyer, les charges, le choix du locataire, les garants, etc. On fait le point dans cet article.
Déménagement : les démarches pour stationner un camion
Si vous souhaitez déménager sans faire appel à une société de déménagement, il vous faudra vraisemblablement obtenir une autorisation d’occupation de l’espace public. Cet article fait le point sur les démarches permettant d’obtenir ce document.
Permis de stationnement et permission de voirie pour travaux
Demander un permis de stationnement ou une permission de voirie pour des travaux nécessitant l’occupation de l’espace public s’avère légalement incontournable. La nature des travaux entrepris détermine s’il faut demander l’un ou l’autre de ces documents.
Les démarches pour l’occupation de l’espace public à Paris
Que ce soit dans le cadre d’un événement privé (travaux, déménagement…) ou public (manifestation sportive, culturelle, associative…), si vous avez besoin d’occuper l’espace public à Paris, vous aurez besoin de faire certaines démarches et d’obtenir des autorisations en particulier.
Travaux et occupation de la voirie : quelles autorisations demander ?
Selon la nature des travaux que vous comptez effectuer, vous pourrez avoir besoin d’obtenir certaines autorisations. C’est notamment le cas si vos travaux nécessitent d’occuper temporairement l’espace public et la voirie. Tous les renseignements utiles sont présents dans cet article.
Comment obtenir une permission de voirie pour travaux ?
Dans le cas où vous comptez réaliser des travaux ayant une emprise et/ou apportant une modification au niveau du sol ou du sous-sol, vous devez faire une demande de permission de voirie. On vous explique toutes les démarches à entreprendre.
Obtenir un permis de stationnement pour travaux
SI vous devez effectuer des travaux qui nécessitent une occupation de la voie public, par exemple parce qu’une benne ou un engin de chantier doit être stationné devant le logement, il est nécessaire de demander une autorisation. En savoir plus dans cet article.
Comment et pourquoi contacter une agence de l’eau ?
L’agence de l’eau est un service public qui a pour mission principale de gérer et de préserver l’eau et les milieux aquatiques. Si vous souhaitez contacter cet organisme, vous devez vous adresser à l’agence de votre région parmi les 6 présentes en France métropolitaine.
Les démarches pour l’occupation de l’espace public à Toulouse
Dans cet article, on vous explique les démarches que vous devez effectuer pour occuper l’espace public (voirie, trottoir, locaux fermés, etc.) dans la ville de Toulouse. Vous pouvez notamment remplir des formulaires et les renvoyer au au pôle territorial compétent de Toulouse.
Les démarches pour l’occupation de l’espace public à Marseille
Si vous avez besoin d’occuper l’espace public à Marseille de manière temporaire, vous devrez demander une autorisation à la ville pour que ce soit fait de manière légale. Les démarches dépendent du motif pour lequel vous souhaitez occuper l’espace public : déménagement, installation d’une terrasse pour votre établissement, des panneaux publicitaires…
Les démarches pour l’occupation de l’espace public à Lyon
Plusieurs situations peuvent vous pousser à faire une demande d’occupation temporaire de l’espace public (OTEP) dans la ville de Lyon : installation d’une terrasse, travaux, déménagement, évènement professionnel, etc. Pour cela, vous devrez obtenir une autorisation. On fait le point.
Comment faire installer une box Internet chez soi ?
Que ce soit lors d’un déménagement, lors d’un changement de fournisseur, ou pour toute autre raison, vous aurez sans doute un jour besoin de faire installer une box internet à votre domicile. On vous explique tous les prérequis et les étapes à suivre.
Travaux et occupation de la voirie : quelles démarches ?
Lorsqu’on entreprend des travaux, il n’est pas rares qu’ils impliquent une occupation de l’espace public, ne serait-ce que ‘en raison du stationnement des engins de chantier : bétonnière, camion, grue, monte-charge… Quelles autorisations demander ?
Déménagement : les démarches pour stationner le camion
Déménager implique bien souvent le stationnement d’un camion de déménagement pouvant gêner le stationnement mais également la circulation, dans certains cas. C’est pourquoi il est nécessaire d’obtenir un permis de stationnement avant le déménagement.
Logement à titre gratuit, qu’est-ce que c’est ?
Dans le cas où vous vous êtes hébergé chez votre famille, des amis ou votre conjoint(e) par exemple, vous bénéficiez alors d’un logement à titre gratuit. Le principal avantage d’un logement à titre gratuit est financier. Cependant, vous devez quand même déclarer votre situation, notamment à la CAF.
Comment et pourquoi contacter un CROUS ?
Le CROUS a pour mission de gérer l’ensemble des services de proximités dont peuvent bénéficier les étudiants : bourses, autres aides financières, restaurants universitaires (Restau U), résidences universitaires, rencontres avec des assistants sociaux, offres d’emplois étudiants régulières, différentes activités culturelles, etc.
Comment et pourquoi contacter une DDT ?
Dans cet article, on vous explique comment faire si vous souhaitez entrer en contact avec une DDT en tant que particulier ou professionnel sur des questions concernant la promotion du développement durable, l’urbanisme, le logement ou le développement des territoires. On vous fournit aussi les coordonnées de la DDT correspondant à votre lieu d’habitation.
Diagnostics à fournir (en tant que vendeur) pour une vente immobilière à Toulouse
Lorsque vous comptez mettre en vente un bien immobilier (maison ou appartement) à Toulouse, vous devez réaliser des diagnostics pour informer les potentiels acheteurs de l’état de votre bien. Parmi les diagnostics obligatoires, on peut par exemple citer : l’état des risques et pollutions (ERP), le diagnostic pour les termites, celui pour l’amiante, etc.
Comment quitter un logement qu’on loue ?
Avant de quitter le logement que vous louez actuellement, vous devez d’abord prévenir le propriétaire en respectant un préavis. Ensuite, vous devrez prévenir tous les organismes susceptibles de vous envoyer des courriers de votre changement d’adresse : fournisseurs de gaz, d’électricité et d’internet, assurance, opérateur téléphonique, etc. Enfin, vous devrez récupérer votre dépôt de garantie (caution).
Diagnostics à fournir (en tant que vendeur) pour une vente immobilière à Lille
Lorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier (maison ou appartement) à Lille, vous devez d’abord faire réaliser certains diagnostics immobiliers afin d’informer les futurs acheteurs. Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et ayant souscrits une assurance professionnelle de responsabilité civile.
Diagnostics à fournir (en tant que vendeur) pour une vente immobilière à Lyon
Dans le cas où vous comptez vendre une maison ou un appartement dans la ville de Lyon, vous devez d’abord réaliser certains diagnostics immobiliers obligatoires. Parmi ceux-ci, on peut notamment citer le diagnostic de performances énergétiques, l’état des risques et pollutions, le diagnostic “termites”, etc.
Diagnostics à fournir (en tant que vendeur) pour une vente immobilière à Marseille
Lorsque vous souhaitez mettre en vente un bien immobilier (maison ou appartement) à Marseille, vous devez d’abord réaliser certains diagnostics obligatoires. Ces diagnostics, ensuite regroupées dans un Dossier de diagnostic technique (DDT) ont pour but d’informer le futur acheteur.
Comment et pourquoi contacter une CDC ?
La CDC (commission départementale de conciliation) est un organisme qui a pour but de résoudre à l’amiable des litiges entre bailleurs et locataires. En faisant appel à une CDC, cela vous évite de subir une procédure juridique. Pour saisir une CDC, vous devez constituer un dossier et l’envoyer à la CDC de votre lieu de résidence.
Diagnostics à fournir (en tant que vendeur) pour une vente immobilière à Nantes
Vous souhaitez vendre un appartement ou une maison dans la ville de Nantes ? Pour cela, vous devrez obligatoirement fournir certains diagnostics au(x) futur(s) acheteur(s) : gaz et électricité, performance énergétique, amiante, bruit, termites, exposition au plomb, etc. On vous en dit plus dans cet article.
Diagnostics à fournir (en tant que vendeur) pour une vente immobilière à Paris
Dans le cas où vous comptez vendre un bien immobilier à Paris, vous devrez d’abord fournir certains diagnostics au futur acheteur : amiante, électricité, gaz, plomb, termites, etc. On fait le point sur ces diagnostics immobiliers dans cet article.
Diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier
Vous souhaitez vendre un bien immobilier (appartement, maison, bureau) ? Avant de pouvoir le vendre, vous devrez réaliser certains diagnostic obligatoires concernant différents éléments (amiante, électricité, plomb, gaz, assainissement…). Ces diagnostics ont pour but de vérifier que votre bien immobilier est bien aux normes actuelles et à rassurer et informer les potentiels acheteurs.
Comment et pourquoi contacter une ADIL ?
Si vous souhaitez entrer en contact avec une ADIL pour des questions concernant la location, la construction ou encore la rénovation d’un logement, vous pouvez la joindre par mail ou au téléphone. Attention, vous devez contacter l’ADIL correspondant à votre localisation géographique.
Comment et pourquoi contacter une DREAL ?
Créée en 2009, la DREAL ou direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, est un service déconcentré de l’État. Si vous voulez contacter la DREAL, vous devez vous adresser à celle propre à votre secteur. Les différentes DREAL sont en général joignables au téléphone ou par courrier postal.
Comment et pourquoi contacter une DDCS ?
Les DDCS (directions départementales de la cohésion sociale) sont des services déconcentrés de l’État. Ces DDCS ont pour mission de mettre en œuvre, entre autres, différentes politiques de l’État, que ce soit en matière de jeunesse, de sport ou encore de vie associative. Vous pouvez contacter votre DDCS en ligne ou au téléphone.
Comment et pourquoi contacter une Anah ?
Établissement public français créé en 1971, l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) joue un rôle important dans l’installation d’équipements peu énergivores. En effet, elle participe à l’amélioration des habitations du parc privé et permet des gains énergétiques considérables. Différentes aides financières sont accordées par l’Anah dans le cadre des travaux de rénovation énergétique. Si vous souhaitez la contacter, voici toutes les informations et coordonnées qu’il vous faut.
Quels types d’aides sont accordées par l’Anah ?
Conditions d’obtention d’une aide Anah
Vous résidez dans une habitation ancienne (pus de 15 ans) et vous souhaitez effectuer des rénovations ? Il s’agit de votre résidence principale ? Les travaux vont vous coûter 1 500 € ou plus (hors taxes) ?
Vous avez des revenus modestes (voir le seuil fixé par l’Anah) et il vous sera difficile d’assumer le coût de cette restauration ? Vous n’avez sollicité aucun PTZ (Prêt à Taux Zéro) sur les 5 dernières années ?
Dans ces conditions, il est possible que vous bénéficiiez de l’une des aides ci-dessous.
Aides Anah
Lorsque les conditions sont réunies, l’Anah, grâce aux programmes “Habiter Mieux Sérénité” et “Habiter Mieux Agilité“, octroie la subvention nécessaire.
Avec la solution de financement “Habiter Mieux Sérénité”, l’aide accordée est une somme plafonnée à 650 €. C’est ce programme qui s’applique pour les rénovations permettant un gain énergétique de 25 % ou plus.
“Habiter Mieux Agilité” est le programme pour les 3 catégories de travaux ci-dessous :
- remplacement de chaudière ou d’équipement de chauffage ;
- isolation des murs (extérieurs, intérieurs) ;
- et des combles (perdus, aménagés ou aménageables).
Aide pour des travaux de rénovation énergétiques
Si vous êtes éligible et que vous voulez soumettre votre dossier à l’Anah, deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez effectuer les démarches sur Internet ou par courrier.
En ligne, rendez-vous à cette page. Vous pouvez aussi mandater un tiers pour le faire à votre place. Dans le cas d’un mandat, la personne désignée doit remplir le cerfa n° 15923*01.
Par courrier, la demande se fait à travers le Cerfa n° 12711*08 et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment joindre l’antenne Anah dans votre région ?
Au téléphone
Vous pouvez appeler gratuitement l’Anah au 08 06 70 38 03 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
Par courrier postal
Pour envoyer votre demande de financement, rendez-vous sur la page “Contact” et indiquez votre code postal pour accéder aux coordonnées de l’antenne Anah de votre lieu de résidence.
Sur les réseaux sociaux
Vous pouvez aussi la joindre sur les réseaux sociaux suivants :
- Twitter (@ANAH_Officiel)
- LinkedIn (@anah)
- Instagram (@anah_officiel)
Vous pouvez vous renseigner davantage sur le site du Service Public ou rendez-vous sur www.anah.fr.
Comment et pourquoi contacter un SPF ?
Le SPF (Service de la Publicité Foncière) est un service administratif et fiscal qui a pour mission d’enregistrer toutes informations sur les biens immobiliers et leurs propriétaires successifs. Ce service vous permet d’obtenir plusieurs renseignements : nom des propriétaires successifs, relevé des publications, relevé des inscriptions hypothécaires, prix des différentes ventes d’un immeuble…
Les différences entre un certificat d’urbanisme d’information et opérationnel
Deux types de certificats d’urbanisme sont le plus souvent délivrés par l’administration française pour vos projets de construction ou d’ameublement immobilier : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier contient toutes les informations générales sur un terrain. Le second donne des informations plus détaillées sur la faisabilité d’un projet.
Mettre en vente son bien immobilier en passant par une agence immobilière
Si vous souhaitez vendre votre appartement ou votre maison, vous pouvez faire appel aux services d’une agence immobilière. Celle-ci vous offre plusieurs avantages : sécurisation complète des transactions, une estimation professionnelle et fiable de votre bien, un suivi de votre dossier, etc.
Mettre en vente son bien immobilier sans passer par une agence immobilière
Pour ne pas passer par une agence immobilière, vous pouvez mettre en vente votre bien immobilier sur un site de vente en ligne, sur les petites annonces ou sur les réseaux sociaux par exemple. Vous devrez rédiger un compromis de vente et l’acquéreur dispose ensuite de 10 jours pour se rétracter.
Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété ?
Dans un règlement de copropriété, vous pouvez consulter tous vos droits et vos obligations applicables à tous les occupants d’un immeuble, locataires ou copropriétaires. Ces droits et ces obligations peuvent concerner les parties communes de l’immeuble, les horaires autorisés pour faire des travaux, etc. Il est possible de faire modifier un règlement de copropriété lors d’une assemblée générale.
Comment faire une demande de logement social ?
Pour faire une demande de logement social, vous devez être de nationalité française ou disposer d’une carte de séjour valide. Vous ne devez pas non plus dépasser le niveau de ressources défini suivant votre composition familiale. Vous pouvez faire votre demande en ligne ou bien par courrier postal, via un formulaire.
Qu’est-ce qu’un plan épargne logement ?
Un plan épargne logement (PEL) est un compte en banque destiné à vous permettre d’épargner pendant 4 ans minimum et jusqu’à 15 ans. Tout le monde peut y prétendre, même les personnes mineures. Depuis 2016, le taux de rémunération du PEL est de 1%. Découvrez toutes les informations relatives au PEL dans cet article.
Vente d’un bien sans agent immobilier, comment procéder ?
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement sans passer par le services d’un agent immobilier ? C’est tout à fait possible. Pour que votre ventre soit réussie, vous devez suivre ces 4 conseils : publiez une annonce détaillée et avec des photos, fixez un prix correct, organisez des visites et n’oubliez pas de fournir certains documents aux acquéreurs potentiels.
Mettre son logement en location sans passer par une agence
Si vous souhaitez mettre votre logement en location sans passer par une annonce, vous devez commencer par publier une annonce détaillée sur une plateforme de location. Vous devrez également fixer un prix. Ensuite, demandez aux potentiels intéressés un dossier de location pour éviter les escroqueries. Vous pourrez ensuite organiser des visites, choisir votre locataire et signer le bail.
Comment adopter un chien de catégorie 2 ?
Pour pouvoir posséder un chien de catégorie 2, plusieurs documents sont nécessaires : attestation d’aptitude du maitre, bulletin numéro 2 de casier judiciaire (le casier judiciaire devant être vierge), passeport de vaccination de l’animal… Cet article fait le point sur les conditions pour adopter ce genre de chiens.
Comment résilier un contrat EDF ?
Outre le délai de rétractation légal de 14 jours, il est possible de résilier son abonnement d’électricité EDF sans motif. Il faut alors transmettre son relevé de compteur à EDF pour établir le solde de tout compte. S’il n’est pas possible de transmettre le relevé de compte, EDF fera un estimation de la consommation ou un employé ira vérifier le compteur (payant).
Les diagnostics énergétiques à fournir lors d’une vente
Le diagnostic de performance énergétique est une démarche obligatoire à réaliser pour pouvoir vendre son bien. Dans le but d’informer les futurs acheteurs de la consommation en énergie et des émissions à effet de serre. Même si le DPE est obligatoire, le propriétaire n’est pas obligé d’effectuer les travaux qui lui seront recommandés.
Focus sur l’acte de propriété
L’acte de propriété qui est établi par un notaire doit contenir plusieurs informations obligatoires pour être légal vis à vis de la loi. Si vous avez besoin d’obtenir un acte de propriété vous devrez vous adressez au notaire qui a établi l’acte initial. La procédure peut être payante selon les notaires, des frais de copies et de désarchivage peuvent être demandés.
Comment changer d’opérateur téléphonique ?
Lorsqu’on change d’opérateur, cela implique la résiliation de son précédent contrat. Pour conserver son numéro de téléphone malgré un nouvel opérateur, il convient de connaître son numéro RIO (relevé d’identité opérateur) afin d’actionner la “portabilité” de son numéro.
Quelles aides un étudiant peut-il percevoir ?
L’aide au mérite, l’Aide au Logement Social, la bourse du Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont autant d’aides délivrées aux étudiants sous certaines conditions. Cet article détaille le principe et les conditions d’obtention de ces aides.
Comment résilier un abonnement à l’eau ?
Pour résilier un abonnement à l’eau dans un logement, lorsqu’on déménage, il faut avertir son fournisseur d’eau. L’idéal est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cet articles fait le point sur les démarches à effectuer afin de résilier son abonnement en bonne et due forme.
Comment inscrire son enfant en crèche ou à la garderie ?
Inscrire son enfant en crèche nécessite une pré-inscription dès la grossesse. Par ailleurs, des pièces justificatives sont à fournir au moment de l’inscription : bulletins de salaire, justificatif de domicile, déclaration de revenus de l’année en cours. Plus d’infos dans cet article.
Qu’est-ce qu’un pré-état daté et un état daté ?
Le pré-état daté et l’état daté sont des documents utiles et obligatoire pour le second lors d’une vente d’un bien en copropriété. Ils permettent d’informer l’acheteur de l’état du versement des charges de copropriété et donc de ce dont il devra s’acquitter. Ils sont fournis à différents moments.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme opérationnel s’obtient en adressant une demande en 4 exemplaires à la mairie du lieu où se trouve le logement. Pour un certificat d’urbanisme d’information, la demande doit être adressée en 2 exemplaires. Un certificat d’urbanisme est valable 18 mois.
Comment calculer une franchise
Pour connaître le montant d’une franchise en cas de sinistre il faut avant tout savoir de quel type de franchise il s’agit, car elles se distinguent par la méthode dont elles se calculent. Il existe des franchises relatives, proportionnelles et absolue. Cet article vous en détaille les modes de calcul.
Placement en EHPAD : quelles sont les conditions et démarches ?
La demande de placement en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) passe par l’envoi d’un formulaire comportant un volet médical à remplir par le médecin et un volet administratif, à remplir par un travailleur soical ou la personne elle-même.
Comment résilier un abonnement au gaz ?
Si vous passez à la concurrence concernant votre fourniture de gaz c’est le nouveau prestataire qui fera les démarches de résiliation pour vous. En revanche, s’il s’agit d’un déménagement, il faut aviser votre fournisseur par téléphone, courrier ou en ligne. Cet article vous en dit plus.
Les différentes zones du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Au sein du Plan Local d’Urbanisme se trouve un plan de zonage qui montre les délimitations entre chaque zone. Il existe des zones urbaines, des zones à urbaniser, naturelles, boisées, de loisirs… Cet article fait le point sur les caractéristiques de ces différentes zones.
Permis de construire refusé : quels recours ?
Si une mairie refuse un permis de construire, il est possible de contesté sa décision en argumentant, en s’adressant à la hiérarchie, ou encore en saisissant le tribunal administratif.
Faut-il assurer son animal de compagnie ?
Souscrire une assurance résponsabilité civil pour la détention d’un chien, animal potentiellement dangereux peut s’avérer nécessaire. Des mutuelles existent aussi pour couvrir les frais médicaux liés à son animal : stérilisation, vaccination, incinération…
Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
Pour détenir des animaux dits non domestiques il faut s’adresser à la préfecture de son domicile (en cas de changement de département, la demande est à renouveler) en spécifiant les conditions de détention et d’installation des animaux.
Comment obtenir un attestation d’assurance habitation ?
L’attestation d’assurance habitation prouve que le logement que vous habitez (en tant que locataire ou propriétaire) est assuré. Il peut faire état de manière succincte des garanties de cette assurance obligatoire. Vous ne pouvez ainsi pas devenir locataire si vous n’avez pas d’assurance habitation (le propriétaire doit refuser de vous donner les clés).
L’assurance construction dommage-ouvrage ?
Le Code Civil et le Code des Assurances stipulent qu’avoir souscrit à une assurance construction dommage ouvrage est obligatoire avant l’ouverture d’un chantier. Celle-ci permet d’être indemnisé en cas de problème dans la robustesse de la construction ou en cas de sinistre.
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Il existe deux types de certificat d’urbanisme : d’information et opérationnel, le second étant plus complet. Les informations contenues dans un certificat d’urbanisme permettent d’en savoir plus sur les possibilité de construction offertes par un terrain.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ?
La déclaration d’ouverture de chantier (DOS) permet, après l’obtention du permis de construire, de pouvoir commencer les travaux. Ils doivent débuter dans les trois ans qui suivent l’obtention du permis de construire et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Focus sur les frais de mutation
Les frais de mutations, aussi appelé droits d’enregistrements, sont à payer par l’acheteur lors de la cession d’un bien immobilier (immeuble, maison, appartement, terrain…). Il est, par ailleurs, probable qu’ils augmentent dans les prochains mois. Actuellement, ils représentent en moyenne 7 ou 8 % du prix d’achat du bien.
Quel permis de construire pour une extension de maison ?
Outre une déclaration préalable de travaux, un permis de construire s’avère légalement nécessaire dans la plupart des cas d’agrandissement, en particulier si la commune où ont lieu les travaux possède un PLU (plan local) d’urbanisme. Découvrez tous les détails relatifs au permis de construire pour l’agrandissement dans cet article.
Qu’est-ce que le PLU (plan local d’urbanisme) ?
En remplacement du POS (plan d’occupation des sols), le PLU fournit de nombreuses informations relatives à la politique urbanistique d’une commune comme le zonage ou le PADD (plan d’aménagement et de développement durable). Trouvez toutes les informations utiles dans cet article.
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?
Le DPU ou Droit de Préemption Urbain permet à une municipalité d’avoir la priorité pour acheter une habitation, un terrain… Pour autant, le fait qu’un bien soit soumis au DPU n’implique pas que le particulier ne puisse pas l’acheter, tout dépend en fait de la réaction de la mairie à son offre d’achat.
Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?
Les informations inscrites sur l’état hypothécaire d’un bien immobilier sont cruciales dans le cadre d’un achat, notamment. On y trouve le nom des propriétaires successifs, l’existence éventuelle de servitude… C’est pourquoi il doit absolument être présenté en cas de vente d’un bien immobilier.
Tout savoir sur le changement de destination d’un bien immobilier
L’achat d’un bien immobilier peut être suivi d’un changement de destination, par exemple lors de l’achat d’un local commercial pour y habiter. Des démarches administratives doivent être entreprise pour signaler ce changement à l’administration française. Voici tous les détails utile du changement de destination d’un bien immobilier.
Demander un permis de construire pour une nouvelle habitation
Si une construction dépasse les 20 m2 de surface au sol, un permis de construire est obligatoire. Découvrez dans cet article toutes les informations utiles concernant le permis de construire, la réglementation, les démarches à effectuer, les délais à respecter et bien plus.
Permis de construire pour un garage
Comme pour l’extension d’une maison, le propriétaire désireux de faire construire un garage est tenu au respect de certaines règles telles que l’obtention d’un permis de construire si le garage fait plus de 20 m2, le respect du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et des autres règles locales.
Permis de construire pour un cabanon de jardin
Pour un cabanon de jardin, comme pour un piscine ou un garage, un permis de construire peut être obligatoire. Les critères à retenir sont la superficie de la construction mais également l’existence d’un PLU et de diverses réglementations locales relatives aux communes, notamment.
Quels organismes prévenir en cas de changement d’adresse ?
En cas de déménagement, il peut être utile de prévenir un certains nombres d’organismes de son changement d’adresse pour des raisons pratiques. Voici un récapitulatif des organisme à tenir au courant de son lieu d’habitation : centre des impôts, banque, assurance, etc.
Permis de construire pour une piscine
Un projet de construction de piscine peut, dans certains cas, nécessiter l’obtention d’un permis de construire. Cela dépend principalement de la surface de la piscine. Découvrez si votre projet et concerné et, le cas échéant, les démarches à effectuer pour obtenir votre permis de construire.
Projet de démolition et permis de démolir
La nécessité d’obtenir un permis de démolir dépend de plusieurs critères comme la politique de la commune. En effet, certaines municipalités imposent le permis de démolir quel que soit la construction. Par ailleurs, un bâtiment peut-être sous une une protection particulière nécessitant la demande d’un permis de démolir.
Obtenir le plan d’une parcelle (cadastre) : infos utiles
Aussi appelé cadastre ou plan cadastral, le plan d’une parcelle est une document fournit des informations très utiles concernant une parcelle : les dimensions exacte ou l’exposition, par exemple. Cet article rassemble des données intéressante sur le cadastre et les démarches pour l’obtenir.
Connaître le propriétaire d’une parcelle ou un bâtiment
L’état hypothécaire et le cadastre (ou plan de parcelle) sont deux documents cruciaux pour qui souhaite se renseigner sur une parcelle ou un bâtiment. Cet article explique leur intérêt, leur contenu ainsi que les démarches pour y avoir accès afin d’acheter un bien en évitant les litiges.
Projet de construction et permis de construire : tout savoir
Un permis de construire s’impose suivant des règles précises pour certaines constructions comme des agrandissements, des aménagements extérieurs tels qu’une piscine, une véranda ou un abri de jardin d’une certaine superficie. Cette page détaille les conditions de construction qui obligent à obtenir un permis de construire.
Obtenir un plan cadastral
Le plan cadastral est un document libre d’accès consultable en ligne ou directement en mairie, qui recense toutes les informations techniques et légales autour d’un terrain ou d’une parcelle de terrain au regard des projets immobiliers et des possibilités ou contraintes de construction qui s’y affèrent.