Née en 2022, la profession de commissaire de justice est issue de la fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice. Il peut intervenir dans un rôle de médiation ou encore pour effectuer des constats.

Un litige civil est un conflit pouvant concerner différents domaines de notre vie quotidienne : logement, travail, divorce, succession, accidents de la route, voisinage, etc. Afin d’éviter une procédure judiciaire, il est nécessaire de d’abord essayer de trouver une solution à l’amiable. Ensuite, l’affaire pourra être porté en justice et la présence d’un avocat pourra être nécessaire.

Dans certaines situations, il peut arriver que vous ayez besoin d’obtenir une carte d’identité en urgence. Cela peut être le cas juste avant un voyage à l’étranger ou avant un examen par exemple. Mais existe-t-il des démarches spécifiques pour demander une carte d’identité en urgence ? On vous dit tout dans cet article.

Vous voulez choisir une marraine ou un parrain pour votre enfant ? Voici les éléments à prendre en compte au moment de le ou la choisir. Les conditions et les critères dépendent notamment de s’il s’agit d’un baptême catholique ou bien d’un baptême civil ou républicain.

Les aidants familiaux sont en charge de s’occuper d’un proche dépendant ou en perte d’autonomie. L’aide peut être apportée dans plusieurs domaines, notamment pour les tâches quotidiennes(les courses, la préparation des repas…) et les soins médicaux.

Que ce soit d’une personne physique, majeure ou mineure, ou bien d’une société, il est possible d’en devenir le représentant légal. Pour ce faire, vous devez obligatoirement respecter certaines conditions et effectuer quelques démarches.

Il peut arriver qu’un proche rencontre des problèmes de santé important ou des troubles inquiétants de comportement et qu’ils faillent l’interner. Deux cas de figure peuvent avoir lieu : ce proche accepte de consulter un médecin ou refuse de le faire. On vous explique ce que vous pouvez faire.

Pour organiser une manifestation publique, vous devez d’abord faire une demande à la mairie de la commune où doit se tenir la manifestation ou bien à la préfecture. Vous devrez ensuite constituer et envoyer un dossier de déclaration.

Peu importe le pays dans lequel vous résidez si vous êtes français, vous avez la possibilité de pouvoir voter aux élections françaises (présidentielles, législatives, européennes, etc.). Vous pouvez voter vous-même ou de faire une procuration.

Selon l’état de santé (physique et/ou mentale) de la personne mise sous tutelle, un type de tutelle en particulier peut être plus adaptée. En France, il existe 4 types de tutelles : simple, aménagée, allégée et renforcée. On vous en dit plus dans cet article.

Les Maisons de Justice et du Droit sont des structures judiciaires décentralisées qui ont la charge d’informer les citoyens sur les démarches et droits pour régler des conflits à l’amiable. Les MJD sont notamment destinées aux personnes situées loin des palais de Justice. Il existe un annuaire mis en place par le ministère de la Justice pour trouver la MJD la plus proche de chez vous.

Dans cet article, on vous explique ce qu’est un compte Nickel et comment l’ouvrir ce type de compte. Il s’agit d’un compte bancaire que vous pouvez ouvrir chez un buraliste, sans aucune condition de revenus afin d’être accessible au plus grand nombre de personnes.

Les PFR (Plateformes d’accompagnement et de répit pour les aidants de personnes âgées) ont comme rôle principal d’offrir un soulagement aux aidants et aux proches des personnes âgées et/ou malades. Les PFR proposent notamment des groupes de parole, des sessions de formation, des sorties culturelles mais aussi la prise en charge temporaire des personnes âgées.

Vous pouvez faire appel à une CCI (commission de conciliation et d’indemnisation) si vous avez subi une erreur lors d’un acte médical (examen, opération chirurgicale) ou d’une prescription médicamenteuse. La CCI pourra notamment vous indemniser selon l’erreur commise et son impact.

Une action de groupe en cas de litige est une procédure judiciaire effectuée par un groupe de consommateurs ayant subi un même préjudice de la part d’un professionnel. Pour commencer, les plaignants doivent d’abord contacter l’une des 15 associations de consommateurs agréées. Si celle-ci juge que le professionnel mis en cause a bien commis une faute, elle pourra saisir le tribunal de grande instance.

Si une décision administrative ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours hiérarchique. Le recours hiérarchique agit comme une réclamation auprès de l’autorité dont relève l’agent administratif qui a pris la décision contestée. Il s’agit d’un recours non judiciaire. Pour faire ce recours, vous devez adresser à l’autorité concernée une demande écrite sur papier libre.

Pour vous débarrasser de certains gros objets comme des meubles, des appareils électroménagers ou électroniques, etc., vous pouvez faire appel au service des encombrants de votre commune. Les coordonnées de ce service sont souvent disponible sur le site internet de votre mairie. Attention, certains déchets doivent être directement déposés en déchetterie (déchets verts, gravats, déchets toxiques).

Fondé en 1956, le Planning familial est une association de loi 1901, sans aucun lien avec l’État. Les centres.du Planning familial ont plusieurs missions : informer sur les techniques de contraception et sur les IST, fournir des moyens de contraception, accompagner les femmes qui souhaitent pratiquer une IVG, etc. Les entretiens sont gratuits pour tout le monde et l’anonymat est garanti.

Selon le Code civil français, il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, pour faute (adultère, abandon du domicile), pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Selon le type de divorce, le passage devant le juge des affaires familiales peut être obligatoire.

Si vous souhaitez obtenir votre extrait de casier judiciaire dans la ville de Strasbourg, plus précisément le bulletin numéro 3, il est possible de procéder en ligne sur un site dédié et officiel. Vous pouvez également adresser votre demande par courrier postal au Casier Judiciaire National qui se trouve dans la ville de Nantes. N’hésitez pas à joindre la mairie de Strasbourg en cas de besoin.

Le choix du témoin de notre mariage n’est pas toujours une chose facile. Plusieurs amis ou proches peuvent être de bons candidats. Il faut que vous choisissiez une personne en qui vous avez totalement confiance et qui vous connait sur le bout des doigts, en effet une partie de l’organisation du mariage dépend de cette personne. Pour ne pas faire de jaloux; vous pouvez choisir des témoins différents pour l’église et la mairie.

Si vous résidez ou êtes né à Saint-Paul de la Réunion ou encore prévoyez de vous y établir, joindre la mairie pourrait vous être utile dans divers domaine comme demander votre acte de naissance, déposer une demande de permis de construire ou d’aménager ou encore une déclaration préalable de travaux.

Le casier judiciaire est indispensable dans certains cas particuliers comme la présentation à un concours de la fonction publique ou demander par un employeur selon l’emploi en question. Vous avez la possibilité de faire votre demande par courrier en utilisant un CERFA mais le plus pratique est de faire la demande en ligne et de suivre les instructions.

Les raisons pour la demande d’un titre de séjour peuvent être diverses. Cependant, chaque demande de ce document doit être justifiée. De nombreux documents sont demandés lors de la demande.
Il existe plusieurs types de carte de séjour, la plus courante d’entre elle, est la carte de séjour temporaire qui est valable un an.

Lors d’un vol ou d’une perte de portefeuille, une des premières choses à faire est de faire une déclaration de perte pour chaque document. Vous pouvez télécharger le CERFA de perte sur internet ou pour les cartes d’identités et passeports , vous pouvez le réaliser directement en mairie. En même temps vous aurez l’occasion de faire la demande de nouveaux papiers. La personne qui vous recevra vous expliquera toutes les démarches.

Communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle : chaque régime matrimonial a ses spécificités en termes, notamment de mise en commun ou non des biens mais aussi des dettes. Cet article détaille les spécificités de chaque régime matrimonial.

Régime de la participation aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens… Il existe différents types de contrats de mariage, signés impérativement avant l’union et devant un notaire. Cet article fait le point sur le principe et l’intérêt d’établir ou non un contrat de mariage.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, c’est à dire équivalente à 50 % de la rémunération moyenne de ses 25 meilleures années de salariat, il faut avoir cotiser un nombre suffisant de trimestres qui varient en fonction de l’année de naissance, augmentant avec le temps.

Une mineur victime peut porter plainte mais les règles sont différentes de celles concernant un adulte victime pour la suite du procès. Pour se porter partie civil, le mineur devra être représenté par un majeur, généralement l’un de ses parents ou son tuteur légal.

Pour faire une demande de carte national d’identité pour un mineur, pour des raisons de perte, vol, renouvellement ou encore pour une première demande, des pièces justificatives sont nécessaires. La liste est légèrement différentes selon les cas. Cet article fait le point.

Une mise sous tutelle dure 5 ans mais est renouvelable. Sa durée totale ne peut excéder 20 ans. La mise sous tutelle est décidée par un juge des tutelles suite à la demande d’un proche estimant que la personne concernée a un comportement risqué pour son patrimoine.

Pour clôturer un compte joint, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour faire part de son souhait. Il faut de plus respecter un préavis de 30 jours pour que la fermeture du compte joint soit effective. Voici comment procéder en détails.

Défini par le Code Civil, le rôle du Conseil de Famille, assemblée de personnes désignée par le juge des tutelles, vise à garantir les intérêt d’une personne sous tutelle. Cette assemblée délibère et vote au sujet des décisions qui concernent la personne sous tutelle.

Désigné par le juge ou le conseil de famille, le subrogé tuteur surveille les actions du tuteur relativement au mineur ou au majeur dont il a la charge. Si le tuteur appartient à la famille paternelle de la personne mise sous tutelle, le subrogé doit appartenir à la branche maternelle. Si le subrogé tuteur constate une irrégularité, il doit en référer au juge.

Le subrogé curateur, qu’il ait été choisi par la personne sous curatelle ou par un juge, a pour mission de vérifier que le curateur s’occupe comme il se doit des affaires de la personne sous curatelle. S’il constate un irrégularité dans la gestion, il doit en informer le juge. Il doit répondre aux conditions d’âge et de moralité fixées par la loi.

L’émancipation permet à un mineur de solliciter un crédit, signer un contrat de travail… En revanche il devra attendre d’avoir 18 ans pour passer son permis de conduire, ou encore se marier. Cet article fait le point sur la demande d’émancipation et ses conséquences.

Le tribunal administratif peut être saisi en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception au greffe du tribunal. Il faut le saisir moins de deux mois après le litige en question. La saisine du tribunal administratif est gratuite en elle-même mais pas les frais d’avocat.

Un médecin conventionné pratique des tarifs qui ont été fixés par convention avec l’assurance maladie. Pour la patient, aller chez un médecin conventionné permet d’obtenir le remboursement de sa consultation par l’assurance maladie et l’assurance complémentaire.

Suite à un divorce et une répartition des biens, un nouveau partage des biens peut-être demandé si le partage est jugé inéquitable (dans ce cas la demande d’un nouvel acte de partage doit être faite moins de deux ans après le partage des biens) ou si un bien a été omis dans la partage. Toutes les informations utiles à ce propos se trouvent dans cet article.

Avoir à charge un ou plusieurs enfants, résider en France et être de nationalité française ou étrangère en étant titulaire d’un titre pour vivre en France de manière régulière sont des conditions pour prétendre aux allocations familiales. Plus d’informations dans cet article.

Pour changer de régime matrimonial, il faut passer devant un notaire qui établira un acte authentique. Les créanciers ou les enfants majeurs du couple ont cependant le droit de faire opposition dans un délai de 3 mois.

L’acte de propriété d’un bien immobilier répertorie de nombreuses informations dans une section développée et normalisée. Il est possible d’en demander une copie à l’office du notaire qui l’a établie ou ou service de publicité foncière. Cela peut occasionner des frais.

En cas de litige avec la caisse d’allocation familiale, il est possible de faire appel à un médiateur dont le rôle sera de pacifier les relations entre l’organisme et le particulier. Pour le saisir il faut lui adresser une demande de médiation.

Il existe trois types de curatelle, spécifiant un degré différent d’intervention pour le protecteur de la personne mise sous curatelle car elle souffre de difficultés mentales. Il existe donc la curatelle simple, renforcée et aménagée qui est intermédiaire entre les deux précédentes.

Si votre animal s’est égaré vous pouvez faire une déclaration de perte en ligne. Il peut aussi être utile de visiter les fourrières non loin de votre domicile. Il faut savoir que, passé un délai de 8 jours en fourrière sans être réclamé, l’animal devient la propriété de la fourrière.

Pour les Français nés en France, il faut s’adresser à la mairie de la commune de son lieu de naissance pour obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait). Pour les Français né à l’étranger, les demandes sont à adresser au service central d’état civil qui se trouve à Nantes.

Pour adopter un enfant en France, il faut passer par un nombre conséquent de démarches dont un test psychologique et le dépôt d’un projet d’adoption auprès des organismes agréés et fournir de nombreuses pièces comme le livret de famille, un extrait de casier judiciaire…

Le bulletin numéro 3 d’extrait de casier judiciaire peut être demandé par un organisme, une administration, un employeur… À Marseille, il est possible de l’obtenir en s’adressant à la mairie, en effectuant des démarches en ligne ou par courrier auprès du Casier Judiciaire National.

Dans le cas de parents marié, il y a présomption de filiation avec le mari pour l’enfant. Dans le cadre d’une union libre, le père peut faire une reconnaissance de paternité auprès de la mairie, avant la naissance de l’enfant, dans les cinq jour suivant ou bien plus tard.

Plusieurs cas de figure se présente pour la reconnaissance de paternité. Elle peut être effectuée avant la naissance, ou dans les cinq jours qui suivent la naissance. Dans le cas particulier de la naissance sous x, le père a deux mois pour effectuer la déclaration de paternité.

Pour l’obtention d’un certificat de nationalité française, il convient de réunir des pièces justificatives et d’adresser son dossier au tribunal d’instant de sa localité de résidence. En cas de refus, un recours gracieux auprès du ministère de la Justice ou un recours contentieux sont possibles.

L’inscription sur les listes électorales peut s’effectuer de différentes manières : il est possible de se rendre à sa commune d’habitation pour s’inscrire, de visiter le site Internet dédié ou de procéder par courrier. Il faut être français et avoir 18 ans révolu au moment de l’élection.

Pour refaire sa carte d’identité, obtenir un passeport ou bien d’autres démarches, un justificatif de domicile peut être demandé. De nombreux documents sont acceptés comme les quittances de loyers, les avis d’imposition ou de non-imposition, les factures de téléphone…

En cas de perte de carte nationale d’identité, une déclaration de perte et l’achat d’un timbre fiscal à 25 Euros doivent être effectués afin de procéder à une nouvelle demande de carte nationale d’identité. La nouvelle carte est à récupérer dans une mairie qui dispose d’une station d’enregistrement.

Changer l’adresse sur sa carte nationale d’identité quand on a déménagé n’est pas obligatoire mais on peut tout de même effectuer cette démarche gratuitement. Il faut alors fournir l’ancienne carte nationale d’identité si elle est périmée depuis moins de cinq ans ainsi qu’un justificatif de domicile.

Pour renouveler sa carte nationale d’identité suite à un vol, il sera nécessaire de déclarer le vol dans un gendarmerie ou un commissariat mais également d’acheter un timbre fiscal de 25 euros. Il faudra aussi se rendre en mairie avec certaines pièces justificatives.

Le livret de famille atteste de l’existence d’une famille, il est mis à jour en cas de mariage des parents et, bien entendu lors de la naissance des enfants d’un couple. Y sont alors reportées les informations contenues dans les actes de naissance de chaque enfant.

Le livret de famille est délivré lors de l’union civil par un officier d’état civil ou bien lors de la naissance ou encore de l’adoption d’un premier enfant. Ce document, mis à jour en cas de divorce ou d’autres naissances ou adoptions prouve notamment la parenté au sein d’une même famille.

L’acte de mariage original, créé lors du mariage civil, est conservé en mairie mais il est possible d’en demander une copie intégrale, un extrait avec filiation ou sans filiation. Cela peut être fait par courrier ou parfois en ligne auprès de la mairie qui a enregistrer l’union.

Pour obtenir son extrait de casier judicaire à Toulouse, plus précisément le bulletin numéro 3, il est possible de procéder en ligne sur un site dédié et officiel ou bien d’adresser sa demande par courrier au Casier Judiciaire National qui se trouve dans la ville de Nantes.

Pour obtenir le bulletin numéro 3, le seul qui peut obtenir un simple citoyen français, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire national en remplissant un formulaire Cerfa particulier. Depuis peu, la demande peut aussi être effectuée en ligne.

Pour prétendre à l’APA, il faut remplir des conditions d’âge et/ou de perte d’autonomie. L’APA à domicile permet des services d’aide et de transport. L’APA en établissement d’accueil prend en charge une partie des paiements de l’établissement en question.

L’extrait d’acte de naissance ou la copie intégrale d’acte de naissance avec filiation ne peuvent être demandés que par le titulaire de l’acte, l’un de ses ascendants ou descendants. La demande s’effectue à la maire de naissance sauf pour les personnes nées à l’étranger.

Lorsqu’on constate une erreur (orthographe, erreur dans la filiation, omission, etc.), il convient de faire les démarches pour qu’elle soit corrigée. Pour cela, il faut s’adresser au Tribunal de Grande Instance de sa commune de naissance et fournir les pièces justifiant de l’erreur.

Lorsqu’on déménage, il convient de prévenir le centre des impôts de son changement d’adresse, de même que sa banque ou son assureur, par exemple, ou encore, le cas échéant, Pôle Emploi.

L’acte de naissance d’une personne, s’il est avec filiation, ne peut pas être demandé par n’importe qui. La personne concernée peut en faire la demande, tout comme ses ascendants ou descendants directs ou, le cas échéant, la personne qui a la tutelle de la personne que concerne l’acte.

Le service d’état civil de la mairie de Nice se tient à disposition de tous les habitants et natifs de la ville pour leur restituer une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance. La démarche peut se faire sur place, par courrier adressé à la mairie ou encore sur Internet.

Pour les citoyens français nés à Toulouse qui souhaitent obtenir un acte d’état civil de naissance (extrait avec ou sans filiation ou copie intégrale), plusieurs solutions s’offrent à eux : faire une demande sur place au service d’état civil, envoyer une demande par voie postale ou directement sur Internet.

Il peut être nécessaire de fournir un extrait d’acte de naissance pour certaines démarches administratives comme un mariage. Voici comment obtenir son extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation ou une copie intégrale de son acte de naissance dans la ville de Marseille.

L’acte de naissance, au même titre que d’autres actes d’état civil comme l’acte de mariage, existe dans une version plurilingue, c’est-à-dire traduite dans diverses langues étrangères. Cela permet des démarches administratives dans les pays étrangers signataires de la CIEC.

Le service d’état civil de la mairie de Strasbourg peut fournir des extraits ou copies intégrales d’acte de naissance soit par correspondance, depuis une demande en ligne ou par courrier, soit sur place aux horaires d’ouverture au public de leurs bureaux.

Toutes les informations relatives à la demande d’un acte de naissance à Lille (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation). Demande en ligne, sur place au service d’état civil de la mairie ou par correspondance postale, délais de traitement et pièces justificatives.

L’extrait de casier judiciaire existe sous trois formes qui ne sont pas toutes accessibles par le même type de personnes ou d’organismes. Le bulletin de casier judiciaire numéro 2 exclut certaines condamnations comme celles survenues avant 18 ans. Cet article explique en quoi ce bulletin se différencie des deux autres.

L’extrait d’acte de naissance est le premier document d’état civil. Il peut être demandé en plusieurs occasions. À Lyon, on peut se procurer ce document de plusieurs façon : par courrier, par courrier électronique ou en se déplaçant au guichet de la mairie de son lieu de naissance.

Les données de l’acte de naissance peuvent apparaître, en totalité ou en partie, sur plusieurs documents : Extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation, copie intégrale de l ‘acte de naissance. Les explications concernant ces différents documents et leur utilité se trouvent dans cet article.

Divers organismes, qu’ils soient publics ou privés peuvent vous demander de leur fournir un acte de naissance. Ce document s’obtient sur demande à l’administration française. Cet article fournit des informations utiles sur l’obtention de l’acte de naissance et les cas de figures où il peut être demandé.

L’extrait de casier judiciaire existe sous trois formes. Cet article traite en particulier du bulletin numéro 1, le plus complet des trois bulletins d’extrait de casier judiciaire. Que contient ce bulletin ? Qui est habilité à le demander ? Dans quels cas précis ? Peut-on demander à l’administration française d’avoir accès à ce document ?